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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 1985 (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2022 par : M. Jolly, M. Barthès, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 32
Par exception au décret n° 2016-696 du 27 mai 2016 relatif aux résidences autonomie et portant diverses dispositions relatives aux établissements sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées visant l’âge minimum d’entrée en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes à 60 ans, les personnes handicapées ayant une situation physique ou mentale les rendant dépendantes avant leurs 60 ans doivent pouvoir être accueillies en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.
Exposé sommaire :
Il existe une carence dans le système de prise en charge des personnes handicapées. Il est fréquent que, selon leur pathologie ou leur handicap, les personnes ne soient plus acceptées dans les centres d’accueil initiaux et soient dans l’obligation de rejoindre leurs familles, le plus souvent leurs parents âgés.
Ils se retournent alors tout naturellement vers les EHPAD qui leur objectent la non réalisation de la condition d’âge minimum de 60 ans. Or ces personnes ne sont acceptées dans aucun autre lieu et leurs parents ne peuvent pas assurer les soins.
Il est donc nécessaire de prévoir une dérogation pour les personnes handicapées dont la situation est reconnue par un médecin, pour leur permettre d’être éligibles à l’admission en EHPAD.
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