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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 340 (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2022 par : M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Ciotti, Mme Dalloz, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, Mme Gruet, M. Nury, M. Dumont, M. Brigand, M. Vincendet, M. Taite, M. Dubois, M. Descoeur, Mme Anthoine, M. Viry, M. Forissier, M. Portier.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 25
I. – Le premier alinéa de l’article L. 314‑6 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, les conventions ou accords agréés, y compris les conventions collectives de travail et conventions d’entreprise ou d’établissement, ayant pour objet de mettre en œuvre l’article 48 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 au bénéfice du personnel des établissements et services, y compris ceux ayant conclu un contrat mentionné au IV ter de l’article L. 313‑12 ou à l’article L. 313‑12‑2, s’imposent aux autorités compétentes en matière de tarification. ».
II. – Le I de l’article 48 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 est ainsi modifié :
1° Après le 5° du A, sont insérés des 5° bis à 5° quater ainsi rédigés :
« 5° bis Des centres de santé mentionnés à l’article L. 6323‑1 du code de la santé publique ;
« 5° ter Des centres régionaux de coordination des dépistages des cancers mentionnés dans l’arrêté du 23 mars 2018 portant modification de l’arrêté du 29 septembre 2006 relatif aux programmes de dépistage des cancers ;
« 5° quater Des dispositifs d’appui à la coordination des parcours de santé complexes mentionnés aux articles L. 6327- 2 et L. 6327‑3 du code de la santé publique ».
2° Le B est ainsi modifié :
a) au premier alinéa, après le mot : « social : » sont insérés les mots : « et aux personnels des filières hôtelière, logistique et administrative »
b) après le 5° , est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions s’appliquent aux professionnels exerçant dans les établissements, services et groupements créés ou gérés par une personne morale de droit privé, dans le respect des conventions collectives applicables. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Les Républicains prévoit d’étendre les revalorisations « Ségur » à tout le personnel, qu’il soit administratif ou encore logistique, dans les établissements de santé et dans le secteur social et médico-social.
Cet amendement a également pour objet d’assurer l’opposabilité de ces dépenses aux autorités de tarification, y compris dans le cas où les établissements et services ont conclu un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens.
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