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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 2012 (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2022 par : M. Seitlinger.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 28
L’article L. 162‑5-3 du code de la sécurité sociale est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Lorsque le patient habite dans une zone définie comme zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins, selon l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, dans la limite d’une consultation annuelle par type de soin. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux habitants des déserts médicaux de se faire rembourser leurs consultations de médecine spécialisée sans avoir à consulter au préalable un médecin généraliste. D'une part, cela permet de réduire le délai d'attente puisque dans ces zones, l'attente pour une consultation de médecine générale peut aller jusqu'à plusieurs mois. D'autre part, cela a pour effet indirect de désengorger les listes d'attente des médecins généralistes.
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