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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 1441 (Sort indéfini)
Publié le 17 octobre 2022 par : M. Croizier, M. Ramos, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, M. Lecamp.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 22
I – L’État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2023, autoriser les infirmiers diplômés d’État exerçant en établissement de santé ou médicaux sociaux à prescrire des bons de transports aux patients hospitalisés, par dérogation aux compétences infirmières prévues par l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique.
Les frais relatifs à ces expérimentations sont pris en charge par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique sur la base d’un forfait fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation.
Exposé sommaire :
La réforme des transports initiée par la Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 a modifié les pratiques en établissement de santé comme en ville.
Cette réforme a pourtant oublié un acteur majeur, la profession infirmière.
Dans la réalité du terrain, à l’hôpital, les infirmiers et infirmières assurent pourtant cette fonction, en raison d’un manque de temps des médecins et de l’absence d’impact de ce transfert de compétences.
La reconnaissance de la compétence permettrait de redonner une légalité à la situation actuelle, sans influer sur la qualité du soin. Elle renforcerait le rôle de coordination des infirmiers.
Enfin, elle permettrait aux médecins de se consacrer à leur cœur de métier en allégeant le temps alloué à ces tâches administratives.
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