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I. – Après l’article L. 732‑18‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 732‑18‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 732‑18‑4. – Une aide relais peut être allouée aux chefs d’exploitation agricole âgés de cinquante-sept ans au moins ayant exercé cette activité à titre principal pendant une durée fixée par décret, s’ils ...

I. – À la fin du 1 du III de l’article 51 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, les mots : « du 1^er janvier 2019 au 31 décembre 2022. » sont remplacés par les mots : « à compter du 1^er janvier 2019. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la...

Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante : « Les modalités d’association des parties prenantes et notamment des organisations représentatives du secteur à la définition des règles ayant un impact sur le cadre de la téléconsultation sont définies par décret. ». Exposé sommaire : La convention médicale en France régit les relations entre l...

I. – Après la seconde occurrence de la référence : « L. 162‑14 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 : « , les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixent par arrêté : ». II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 1° Une remise exceptionnelle par les laboratoires de biologie médicale a...

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « évaluation », insérer les mots : « et de certification ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « qui seront réalisées par des organismes reconnus de la certification et de l’audit dans les domaines du management des systèmes d’information et de la santé. Les conditions de mise en...

I. – À l’alinéa 4, après le mot : « sages-femmes » insérer les mots : « masseurs-kinésithérapeutes, ergothérapeutes, psychomotriciens et orthophonistes ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions du premier alinéa du présent article s’appliquent aux établissements et services sociaux et médi...

I. – Compléter l’alinéa 16 par les mots : « et des cancers du sein et du cancer du col de l’utérus pour les assurées, dont l’âge est compris entre quarante et quarante-neuf ans inclus ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une ...

I. – Le premier alinéa de l’article L. 314‑6 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, les conventions ou accords agréés, y compris les conventions collectives de travail et conventions d’entreprise ou d’établissement, ayant pour objet de mettre en œuvre l’article 48 de la loi n° ...

I. – Après la première phrase de l’article L. 114‑12‑3 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce droit est également suspendu pendant la durée de ce réexamen dans la limite de deux mois. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise...

Le Gouvernement organise tous les ans, à compter du 1er septembre 2023, une conférence nationale des générations et de l’autonomie à laquelle il convie notamment les représentants des départements, des organismes de sécurité sociale, les représentants des organismes gestionnaires des établissements ou services sociaux et médico-sociaux, les ass...

I. – L’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le mot : « occasionnels » est supprimé ; b) Au troisième alinéa, les mots : « occasionnels agricoles sont des salariés dont le contrat de travail relève du 3° de l’article L. 1242‑2 ou de l’article L. 1...

À l’alinéa 9, substituer au mot : « dernier » le mot : « troisième ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après la section 3 du chapitre 2 du titre IV du livre II, est insérée une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « Cotisations assises sur les rétributions perçues par les intervenants dans les associations d’étudiants à caractère pédagogique « Art. L. 242‑11. – Les « junio...