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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 323 (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2022 par : M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Ciotti, Mme Dalloz, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, Mme Gruet, M. Nury, M. Dumont, M. Brigand, M. Vincendet, M. Taite, M. Dubois, M. Descoeur, Mme Anthoine, M. Viry, M. Forissier, M. Portier.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 25
I. – Les fonctionnaires titulaires et stagiaires des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière qui assurent totalement ou partiellement leur service normal dans le cadre de la durée hebdomadaire du travail entre vingt et une heures et six heures perçoivent des indemnités horaires dont le taux est fixé par voie règlementaire.
II. – En outre, à compter de la première heure supplémentaire de nuit effectuée au cours de la période courant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, la majoration des taux horaire en vigueur est valorisée par voie règlementaire avant le 31 décembre 2022. Cette majoration est attribuée aux personnels énumérés ci-après :
1° Lorsqu’ils effectuent pendant la nuit les mêmes travaux effectifs que ceux qu’ils accompliraient en service de jour, les personnels :
a) Infirmiers de la fonction publique hospitalière ;
b) Cadres de santé de la fonction publique hospitalière ;
c) Infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière ;
d) De rééducation de la catégorie B de la fonction publique hospitalière ;
e) Médico-techniques de la catégorie B de la fonction publique hospitalière ;
f) Cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière ;
g) Sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière,
h) Médicaux exerçant en pratique avancée de la fonction publique hospitalière ;
i) Aides-soignants et auxiliaires de puériculture de la fonction publique hospitalière ;
j) Éducatifs et sociaux et du corps des agents des services hospitaliers qualifié ;
2° L’ensemble des personnels concourant aux soins dans les services d’admission d’urgence et les services mobiles de secours d’urgence ;
3° Les agents assurant la conduite des chaudières et des moteurs ;
4° Les personnels affectés dans les standards téléphoniques desservant au moins cinq cents lits ;
5° Les personnels affectés dans une structure de médecine d’urgence, une unité de soins intensifs, une unité de surveillance continue ou un service de réanimation, dont l’organisation du temps de travail fait alterner des horaires de jour et des horaires de nuit.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
La politique actuelle à l'hôpital révèle à quel point les professionnels de santé travaillant de nuit sont essentiels à la continuité d’une offre de soin adaptée. La crise sanitaire du Covid-19, les nombreux arrêts maladies, les démissions diverses, les fermetures de lits pour des raisons budgétaires ou encore la réduction de la durée moyenne de séjour, tous sont des facteurs favorisant la pénibilité du travail hospitalier de nuit. Une tension grandissante et manifeste, ressentie à toutes les échelles de l’exercice de nuit en hôpital public et face à laquelle les professionnels de santé ne sont pas assez valorisés.
Le Ségur est pourtant passé par là, mais sur cette question du travail de nuit notamment, il n'a pas convaincu. En effet, les annonces relatives à la revalorisation des indemnités pour le travail de nuit, les dimanches et jours fériés formulées par le gouvernement dans le cadre du Ségur n'ont toujours pas donné lieu à des actions concrètes et il convient de prendre davantage en compte les contraintes incombant au travail hospitalier de nuit.
En conséquence, face à des conditions de travail qui deviennent trop difficiles, les professionnels peuvent facilement trouver une autre affectation. On en revient donc à une question centrale de l'attractivité. Sans compensation suffisamment incitative, le travail de nuit risque de poursuivre sa lente désertion.
Par ailleurs, l’intérim, nécessaire pour pallier le manque de volontaires à l’embauche « coûte cher ». C’est aussi un « grand destructeur du collectif de travail », note les professionnels concernés. Aussi, on assiste à une perte inestimable de l’expérience et des compétences spécifiques des personnels soignants expérimentés ou de l’usure de l’accueil des nouveaux quand il y a trop de turn-over.
Aussi, pour toute heure supplémentaire de nuit, il convient, par voie règlementaire, de voir valoriser la majoration des taux horaires en vigueur avant le 31 décembre 2022.
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