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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 2288 (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2022 par : M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 13
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’audit de la dette sociale de la caisse d’amortissement de la dette sociale. Pour réaliser cet audit, le Gouvernement met en place une large commission citoyenne, réunissant citoyens, parlementaires, organisations syndicales et assurés sociaux. L’objectif de cet audit est de rendre transparente pour l’ensemble des Français et des parlementaires la gestion de la dette sociale, mais surtout d’améliorer l’information et le contrôle du Parlement sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous demandons au Gouvernement la remise d'un rapport d'audit de la caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES).
La Caisse d’amortissement de la dette sociale reçoit année après année les déficits des différentes branches du régime général et du fond de solidarité vieillesse. En outre, l’article 1er de la loi du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie a prévu un transfert à la CADES d’un montant global de 136 milliards d’euros, organisé en plusieurs étapes. En 2023, la dette restant à amortir par la caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) devrait s’élever, selon vos prévisions, à 137,3 milliards d’euros.
Les gouvernements successifs ayant procédé à des exonérations de cotisations, ce sont l’ensemble des contribuables qui paient cette dette, à travers la CSG et la CRDS.
Or, dans un rapport d’ATTAC datant du 16 septembre 2017, nous apprenons, que « la CADES est autorisée à spéculer sur les taux de change des monnaies et sur les marchés à terme. Elle réalise des émissions d’obligations. Elle émet des papiers commerciaux sans aucun contrôle, notamment à la City de Londres et au Luxembourg ». C’est l’ordonnance 96 50 du 24 janvier 1996 qui autorise la CADES à émettre des titres financiers avec l’argent public sans rendre de comptes aux contribuables des opérations exactes qu’elle réalise. Ainsi, une partie conséquente des recettes fiscales destinées à rembourser cette dette est utilisée pour payer des intérêts et des commissions aux banques privées qui spéculent dessus. En 2017, la CADES avait remboursé depuis sa création 139,5 milliards d’euros de dette sociale grâce aux impôts essentiellement. Et elle avait dans le même temps versé 51,6 milliards d’euros d’intérêts aux créanciers.
Les Français sont en droit de savoir à quels créanciers et à quelles opérations profitent la dette sociale et comment sont utilisés leurs impôts. C’est pourquoi nous demandons un rapport au Gouvernement en prévision d’un audit citoyen sur la gestion de la dette sociale par la CADES. Cette demande permettrait et s’effectue dans le but d’améliorer l’information et le contrôle du Parlement sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale, ce qui la rend nécessairement recevable au titre du 4° du C du IV de l’article LO 111-3 du code de la sécurité sociale.
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