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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 167 (Tombe)
(1 amendement identique : AS499 )
Publié le 11 octobre 2022 par : M. Naillet, M. Vallaud, Mme Pic, Mme Battistel, M. Califer, M. Saulignac, M. David, Mme Pires Beaune.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 8 (consulter les débats)
I. – Au premier alinéa de l’article L. 758‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « , à La Réunion » sont supprimés.
II. – Le I du présent article est applicable à compter du 1er janvier 2023.
Exposé sommaire :
À l'occasion du Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019, l'Assemblée nationale avait adopté un amendement du rapporteur permettant d'uniformiser progressivement la fiscalité des spiritueux dans les territoires ultramarins sur celle applicable sur le territoire européen de la France. Prévu initialement au 1er janvier 2023, un amendement au Sénat a finalement prévu une fiscalité commune pour les "rhums, tafias et spiritueux composés à base d'alcool de cru produits et consommés sur place" au 1er janvier 2025.
Alors qu'à La Réunion, l'alcool est responsable d'un taux de mortalité deux fois plus important qu'en France hexagonale soit de plus de 450 décès par an pour un département de 860 000 habitants.
Au regard de ces chiffres et afin de contribuer à réduire à court, moyen et long terme les accidents de la route, les maladies chroniques, les naissances prématurées et syndromes d'alcoolisation foetale, il est nécessaire d'accélérer l'uniformisation de la fiscalité à La Réunion en la remettant à la date initialement votée soit le 1er janvier 2023.
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