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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 1766 (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2022 par : M. Bazin.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 22
I. – L’article L. 1110‑12 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Soit exercent dans le cadre d’une équipe de soins coordonnée avec le patient, telle que définie par l’accord cadre interprofessionnel prévu par l’article L. 162‑1-13 du code de la sécurité sociale. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la majoration des taxes appliquées aux produits mentionnés à l’article 1613 ter du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Pour répondre rapidement aux besoins réels des patients et rendre notre système plus efficient, il est urgent de renforcer la coordination et le décloisonnement des professionnels de santé, déjà compétents, dans leur exercice quotidien, avec des outils interopérables.
Exposé et repris par plusieurs intervenants lors de la journée de lancement du Conseil National de la Refondation qui s’est déroulée au Mans, le dispositif relatif aux Equipes de Soins Coordonnées Avec le Patient (ESCAP) peut constituer la première marche de l’exercice coordonné.
La reconnaissance de ces équipes de soins formées par les professionnels de santé choisis par leurs patients permettra, in fine, de mettre des effecteurs de soins à disposition des structures déjà existantes, telles que les CPTS.
L’accès aux soins devenant plus que jamais une priorité pour de nombreux français trop souvent confrontés aux déserts médicaux, cette forme souple d’exercice coordonné permettra une prise en charge rapide, efficace, dans l’intérêt des patients, tout en simplifiant l’exercice quotidien de 100 % des professionnels de santé libéraux.
La prévention secondaire s’en trouvera renforcée, les hospitalisations, ré-hospitalisations et les passages aux urgences inutiles évités, avec, à terme, des économies conséquentes pour le système de santé.
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