Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 476 (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2022 par : Mme Rixain, M. Balanant, Mme Brugnera, M. Christophe, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Decodts, Mme Delpech, Mme Dupont, Mme Félicie Gérard, M. Raphaël Gérard, M. Gouffier-Cha, Mme Hai, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Peih, Mme Liso, M. Masséglia, M. Mendes, M. Pellerin, Mme Spillebout.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 37
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de créer un revenu minimum de maternité pour toutes les femmes.
Exposé sommaire :
En 2021, on comptait 738 000 naissances en France, un chiffre qui tend à baisser d’années en années. Ces naissances ont représenté une dépense de 3,2 milliards d’euros d’indemnités pour maternité. Dans cette enveloppe, 102 millions d’euros ont été consacrés aux indemnités journalières des travailleuses indépendantes. Durant son congé maternité, une femme perçoit un revenu de remplacement versé par l'assurance maladie, sous réserve d'avoir travaillé au moins 150 heures dans les trois mois précédents, ou d'avoir cotisé sur un salaire équivalent à 1015 fois le SMIC horaire. Le montant des indemnités journalières de congé maternité varie selon les revenus de l’assurée (au maximum de 89 euros par jour). Néanmoins, les salariées en congé maternité peuvent percevoir des indemnités plus élevées si la convention collective à laquelle elles sont rattachées est plus favorable, allant jusqu'au maintien du salaire perçu en activité.
Si ces conditions d'ouverture du droit au congé maternité posent peu de problème aux femmes ayant le statut de salariée, il n'en va pas de même pour les femmes auto-entrepreneuses, étudiantes ou chômeuses en fin de droit (le droit aux indemnités journalières étant alors fonction de la dernière activité professionnelle récente). Ainsi, aujourd'hui, et malgré les réformes engagées, de nombreuses travailleuses indépendantes ne touchent que 160 € par mois d'indemnités journalières, soit 3 fois moins que le RSA mensuel qu’elles ne peuvent solliciter car ne remplissant pas les conditions d’ouverture immédiate du droit. Les conséquences de ce faible revenu durant la période de grossesse et de congé postnatal entraîne des situations à risque pour la santé de la mère et de l’enfant : mise au repos tardive et faible durée d'arrêt postnatal.
C’est pourquoi, pour les femmes enceintes qui ne bénéficient d’aucun filet de sécurité financière, il semble opportun de réfléchir à la création d’un revenu minimum de maternité qui assurerait à n’importe quelle femme les conditions d’une grossesse et d’une maternité sûres d’un point de vue sanitaire et sociales, et dans l’intérêt de l’enfant à naître.
Cet amendement est issu d’échanges avec la Fédération nationale des auto-entrepreneurs et micro-entrepreneurs.
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