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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 939 (Sort indéfini)
Publié le 14 octobre 2022 par : Mme Keloua Hachi, Mme Santiago, M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Philippe Brun, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
I – À la quatrième ligne de la seconde colonne du tableau du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 15,3 »
le nombre :
« 14,8 ».
II. – En conséquence, à la cinquième ligne de la seconde colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 14,6 »
le nombre :
« 15,1 » .
Exposé sommaire :
Cet amendement d'appel du groupe des députés « Socialistes et apparentés » vise à augmenter les crédits des instituts médico-éducatifs (IME) afin d'accueillir davantage d'enfants en situation de handicap.
En effet, nous constatons tous les jours un manque cruel de places, avec un effet de report sur les dispositifs dits ULIS ou de "classe à la maison".
Ces remontées de terrain se confirment dans les chiffres :
Sur la période 2004 - 2020, le développement des places en établissements et services est insuffisant : +1,2 % pour les enfants contre +11 % pour les adultes (source : REPSS, annexe 1 au PLFSS pour 2022).
Ce développement insuffisant se retrouve également dans le taux d'équipement pour 1 000 enfants : seulement +1,5 point depuis 2004.
Enfin, en matière de taux d’occupation, ce sont les IME qui connaissent les taux les plus élevés sur le secteur enfant, avec des moyennes pondérées et médianes au-dessus de 88 %.
Face à ce constat, la Nation doit désormais consacrer des moyens dignes à l'accueil de l'enfant en situation de handicap.
Tel est l'objet du présent amendement d'appel.
Les députés signataires du présent amendement signalent qu’ils ne souhaitent pas baisser les dépenses pour les personnes âgées, mais qu’ils sont contraints d’en réduire ici le sous-ONDAM afin de respecter l’article 40 de la Constitution.
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