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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 330 (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2022 par : M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Ciotti, Mme Dalloz, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, Mme Gruet, M. Nury, M. Dumont, M. Brigand, M. Vincendet, M. Taite, M. Dubois, M. Descoeur, Mme Anthoine, M. Viry, M. Portier.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 37
Les 6°, 7° et 10° de l’article L. 168‑10 du code de la sécurité sociale sont abrogés.
Exposé sommaire :
De par sa volonté de ne pas verser d’AJPA à des personnes qui touchent déjà des indemnités pour compenser l’interruption d’activité ou sa réduction, le code de sécurité sociale prévoit différentes situations avec lesquelles l'allocation journalière du proche aidant (AJPA) n'est pas cumulable comme, par exemple, l'indemnisation des congés de maternité ou de paternité, l'indemnisation des congés de maladie, l'allocation journalière de présence parentale, etc. Il prévoit aussi que l’AJPA n’est pas cumulable avec le complément et la majoration de l’AEEH (6°), l’AAH (7°) ou l’élément dédommagement de la PCH (10°). Les bénéficiaires de l’AAH peuvent aussi exercer une activité professionnelle et peuvent tout à fait être concernés par le congé de proche aidant avec l’AJPA. Enfin, les aidants familiaux bénéficiant de l’élément dédommagement de la PCH pour les heures d’aide effectuées le matin, le soir et/ou le week-end et les vacances, peuvent eux aussi être en situation d’emploi et nécessiter un congé proche aidant avec l’AJPA. Il apparait donc comme discriminatoire d’exclure l’ensemble de ces bénéficiaires de l’AJPA.
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