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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274

Amendement N° 1890 (Irrecevable)

Publié le 17 octobre 2022 par : M. Bazin.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :

« II bis. – Le même article L. 6211‑18 du code de la santé publique est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – La phase analytique d’un examen de biologie médicale peut également être réalisée dans les conditions prévues aux 1° et 2° du I afin de répondre à un objectif prioritaire défini par le ministre chargé de la santé en application de la stratégie mentionnée à l’article L. 1411‑1-1. »

Exposé sommaire :

L’importance de la biologie médicale s’est imposée dans l’opinion publique à la faveur de la crise du Covid-19. Au-delà de cette situation d’urgence sanitaire, la biologie médicale joue un rôle prépondérant pour la santé des Français puisqu’elle permet d'identifier, de dépister et de gérer précocement de nombreuses maladies infectieuses et pathologies chroniques. Elle permet aussi de mieux cibler certains traitements, notamment dans le cancer, au bénéfice d’une médecine plus personnalisée, et de suivre et prédire le cas échéant l’évolution de la maladie chez les patients.
Au cœur de cette biologie médicale et en complément des examens réalisés classiquement dans les laboratoires, se développe une offre de biologie de proximité grâce à la progression de l’interprofessionnalité et l’arrivée de solutions diagnostiques innovantes.
La biologie de proximité représente un potentiel important, en termes de simplification du parcours patient, de réduction des inégalités sociales et territoriales en santé ou encore de gains d’efficience pour notre système de santé.
Mais ce potentiel n’est toutefois que très faiblement exploité. En effet, l’élargissement de la pratique de la biologie de proximité ne vise jusqu’ici qu’à limiter le recours aux urgences pour des examens de biologie de « routine » qui pourraient être réalisés en ville. Cet objectif de désengorgement des urgences est bien entendu majeur, mais il ne permet pas de capitaliser sur les autres leviers que représente l’accès en proximité aux examens de biologie.
Cet amendement vise ainsi à favoriser le recours à la biologie de proximité, de manière encadrée, lorsqu’elle s’avère pouvoir être un levier pour répondre à un objectif d'amélioration de la santé, de prévention et de protection contre la maladie ou encore pour faire face à une situation sanitaire particulière.

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