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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 1380 (Irrecevable)
Publié le 16 octobre 2022 par : Mme Robert-Dehault, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 34
Après le 6° de l’article L. 311‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° Actions de conseil, d’évaluation, de soutien et d’orientation des aidants familiaux et proches aidants des personnes qu’ils accompagnent. »
II. – Les charges qui pourraient résulter pour l’État et pour les organismes de sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
30 000 établissements et services médico-sociaux (ESMS) existent aujourd’hui en France.
Autant de possibilités de soutenir les proches aidants de personnes accompagnées ou soignées au sein de ces établissements et services.
Dans sa recommandation de bonnes pratiques professionnelles de 2015 « Le soutien des aidants non professionnels » la HAS proposait que les professionnels du secteur social et médico-social puissent soutenir les aidants de personnes âgées, adultes handicapées ou souffrant de maladie chronique. Néanmoins, on constate l’impossibilité de la mettre en œuvre faute d’une clarification de ce public dans les missions des ESMS et de moyens alloués. Conseiller, évaluer, orienter un proche aidant prend du temps et nécessite des compétences spécifiques.
Il est pourtant nécessaire de reconnaître le rôle et la plus-value des ESMS dans l’arsenal des solutions pour soutenir les aidants, en plus des dispositifs dédiés aux aidants. S’appuyant sur l’expertise d’une équipe pluridisciplinaire ils peuvent faire l’interface entre les besoins du proche aidant et ceux de la personne aidée.
Cette mission supplémentaire devant se traduire d’une part par l’ajout d’un alinéa 7° à L’article L311-1 du code de l’action sociale et des familles et d’autre part par une dotation globale dont une partie sera forfaitaire pour pérenniser les actions dans le temps et une autre partie variable. Cette part variable sera déterminée en fonction de l’offre proposée.
L’ensemble des critères relatifs à la partie variable seront précisés par décret.
Cette amendement est proposéC par le Collectif Inter Associatif des Aidants Familiaux (CIAAF), l’association française des aidants (AFA) et l’association nationale Jeunes Aidants Ensemble (JADE)
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