Recherche d'amendements

I. – À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « et les laboratoires de biologie médicale ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « santé », insérer les mots : « et des laboratoires de biologie médicale ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre aux lab...

À l'avant-dernier alinéa du 2° du I de l’article 79 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, après les mots : « L. 1110-12 du même code », sont insérés les mots : « sous réserve de l’accord de l’assuré social bénéficiaire ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre non automatiqu...

I. – Le paragraphe 5 de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre VII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 732‑54‑2, les mots : « et dérivés » sont supprimés ; 2° L’article L. 732‑54‑3 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : – les...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du volet handicap psychique de la stratégie quinquennale d’évolution de l’offre médico-sociale. Ce rapport fait des propositions concrètes et budgétées pour améliorer la prise en charge des personnes vivant avec ...

Le 6° du I est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le dispositif conventionnel et la pénalité afférente initialement envisagés afin de favoriser l’approvisionnement en médicaments « matures » d’intérêt thérapeutique majeur. Si ce sujet est une priorité centrale pour le Gouvernement, le dispositif envisagé nécessite d’...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : ««Les assurés sociaux qui ne peuvent justifier d’un médecin traitant, faute de praticiens disponibles dans leur zone d’habitation, peuvent déroger à l'alinéa 4 du présent article en maintenant la téléconsultation pour donner lieu à l'indemnité journalière. Les zones d'habitations concernées sont déf...

Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au deuxième alinéa du VII de l’article L. 162‑16, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ; » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Ces rendez-vous de prévention permettent une détection des premières fragilités liées à l’âge en vue de prévenir la perte d’autonomie. » Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé de préciser que les rendez-vous de prévention aussurent une détection des premières fragilités liées à l’â...

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « sociale », insérer les mots : « pris après avis de la Haute autorité de santé ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés "Socialistes et apparentés" vise à prévoir que la Haute Autorité de Santé se prononce sur la liste des IST dont le dépistage sera pris en charge. Il nous semble ...

Dans les six mois suivant la promulgation de cette loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement identifiant les avancées possibles pour favoriser l'implantation des professionnels de santé dans les déserts médicaux. Exposé sommaire : Épuisés, de nombreux médecins généralistes choisissent d’avancer leur départ à la retraite. Parallèlemen...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - L’État garde la possibilité de revenir sur les exonérations de cotisations sociales à destination des entreprises, listées au préalable dans un décret. » Exposé sommaire : Nous proposons, par cet amendement, d’augmenter les recettes en provenance des cotisations sociales en ouvrant la poss...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard deux ans après la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’impact médico-économique sur le système de santé, de l’arrivée sur le marché de thérapies médicamenteuses innovantes dans le traitement de la maladie d’Alzheimer ou d’une maladie apparentée. Ce rapport évalue notamment, en c...

Après l’article L. 4131‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 4131‑6‑1. – Deux ans au moins avant leur départ et par courrier, les médecins libéraux informent de leur date de prise de retraite le Conseil départemental de l’Ordre national des médecins, le maire de la commune d’exerc...

Au second alinéa du III de l’article L. 5121‑12 du code de la santé publique, les mots : « de la forte présomption d’efficacité et de sécurité du médicament » sont remplacés par les mots : « d’une présomption d’efficacité et de sécurité du médicament avérée d’au moins 90 % ». Exposé sommaire : Il s'agit de renforcer le cadre dans lequel un no...

I. – À titre expérimental, pour une durée d’un an, l’État peut prolonger l’autorisation de l’usage médical du cannabis sous la forme de produits répondant aux standards pharmaceutiques telle que prévue à l’article 49 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. II. – Les conditions de mise en œuvr...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Face à la diminution historique des parts des cotisations dans le financement de la sécurité sociale, sur le bulletin de salaire des salariés est indiquée une explication pédagogique de l’utilisation de ces cotisations pour le budget de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : Par cet amen...

I. – Au premier alinéa de l’article L. 1415‑8 du code de la santé publique, les mots : « met en place et » sont supprimés et après le mot : « personnes », sont insérés les mots : « recevant ou ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au c...

Rédiger ainsi cet article : « Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Le I de l’article L. 315‑1 est complétée par un alinéa ainsi rédigé : « « Lorsque le contrôle révèle une fraude manifeste, une procédure de déconventionnement provisoire peut-être déclenchée. » ; « 2° Après le premier alinéa de l’article L. 315‑2‑1, sont i...

Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au début du 7° de l’article L. 4130‑1, les mots : « Participer à » sont remplacés par le mot :« Assurer » ; 2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 6314‑1, après le mot : « est », il est inséré le mot :« obligatoirement ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d...

L’article L. 162‑16‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. – Le prix de vente doit être révisé à un niveau inférieur ou baissé, par convention ou, à défaut, par décision du Comité économique des produits de santé : « 1° Au plus tard au bout de cinq a...