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17/10/2022 — Amendement N° 3038 au texte N° 274 - Article 27 (Sort indéfini)
Mme Lechanteux, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. B...

I. – À l’alinéa 14, substituer au mot : « février » le mot : « juillet ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « non liés à la gestion de la crise sanitaire » les mots : « , ainsi qu’une contribution exceptionnelle des laboratoires de biologie médicale au bénéfice de l’Union nationale des caisses d’assurance maladi...

13/10/2022 — Amendement N° 562 au texte N° 274 - Article 31 (Sort indéfini)
M. Bazin

Compléter la première phrase de l’alinéa 70 par les mots : « sur la base d’une étude d’impact des modifications envisagées, qui est mise à la disposition des fabricants et distributeurs concernés. » Exposé sommaire : Le présent article vise notamment à clarifier les modalités de détermination des conventions conclues entre les entreprises ou...

17/10/2022 — Amendement N° 3135 au texte N° 274 - Article 23 (Sort indéfini)
M. Rousset, Mme Iborra, Mme Bergé, M. Alauzet, Mme Berete, M. Ferracci, Mme Cristol, Mme Dubré-Chirat, M. Grelier, Mm...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Ces stages peuvent permettre la découverte d’une communauté professionnelle territoriale de santé mentionnée à l’article L. 1434‑12 du code de la santé publique. » Exposé sommaire : Cet amendement précise la dernière année du diplôme d’études spécialisées de médecine générale créée par le prése...

13/10/2022 — Amendement N° 569 au texte N° 274 - Article 32 (Retiré)
M. Bazin

I. – À l’alinéa 4, après le mot : « service », insérer les mots : « selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement introduit l’adoption d’un décret en Conseil d’Etat afin d’encadrer la disposition. A contrario, elle risque d’entra...

13/10/2022 — Amendement N° 602 au texte N° 274 - Article 48 (Sort indéfini)
M. Bazin

À l’alinéa 3, substituer au montant : « 1,2 milliard d’euros » le montant : « 800 millions d’euros ». Exposé sommaire : Il a été institué à la charge de la branche des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT-MP) au profit de la branche maladie, invalidité, décès du régime général de sécurité sociale, un versement annuel p...

17/10/2022 — Amendement N° 1645 au texte N° 274 - Après l'article 25 (Sort indéfini)
Mme Brulebois

L’avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° Les mots : « ne pouvant excéder trois » sont remplacés par les mots : « de cinq » ; 2° Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ». Exposé sommaire : Dans un rapport récent, l’HCAAM recommande que « les...

17/10/2022 — Amendement N° 2197 au texte N° 274 - Après l'article 14 (Tombe)
Mme Ménard

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les effets de l’affectation d’une part supplémentaire de contribution sociale généralisée à la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie comme instituée à l’article 32 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 d...

17/10/2022 — Amendement N° 2220 au texte N° 274 - Après l'article 25 (Sort indéfini)
M. Mathieu, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...

Le II de l’article 50 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 est ainsi modifié : 1° Le mot : « sont » est remplacé par le mot « est » ; 2° Les mots : « les ratios d’analyse financière et les marges financières nécessaires à l’investissement » sont remplacés par les mots : « l’apport positif ...

17/10/2022 — Amendement N° 2442 au texte N° 274 - Après l'article 20 (Irrecevable)
M. Gaultier

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

17/10/2022 — Amendement N° 2679 au texte N° 274 - Article 30 (Sort indéfini)
M. Mesnier, M. Christophe, M. Gernigon, M. Valletoux, Mme Poussier-Winsback, M. Albertini, Mme Bellamy, M. Benoit, Mm...

Le 4° du I est ainsi modifié : 4° Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2023, un rapport évaluant l’intérêt, la faisabilité et les potentielles limites d’un dispositif de référencement périodique en vue d’en proposer une disposition dans un prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale. Ce rapport devra, notam...

10/10/2022 — Amendement N° 90 au texte N° 274 - Article 4 (Irrecevable)
Mme Bonnivard, M. Neuder, M. Hetzel, M. Bazin, Mme Gruet, Mme Dalloz, M. Dumont, M. Cordier, M. Cinieri, M. Brigand, ...

I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 97,1 » le nombre : « 98,2 ». II. – En conséquence, à la dernière ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre : « 245,9 » le nombre : « 247 ». Exposé sommaire : Le contexte économique a largement évolué de...

13/10/2022 — Amendement N° 680 au texte N° 274 - Article 37 (Sort indéfini)
M. Neuder, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Les Républicains propose de supprimer l’article 37 prévoyant la prise en charge par l’employeur des indemnités journalières liées au congé maternité. Alors que les entreprises ne se remettent que maintenant de la grave crise que nous avons traversée, cette mesure va provoquer ...

17/10/2022 — Amendement N° 1531 au texte N° 274 - Après l'article 7 (Tombe)
M. Le Fur

I. – À l’avant-dernier alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du...

17/10/2022 — Amendement N° 1648 au texte N° 274 - Après l'article 25 (Irrecevable)
Mme Ménard

I. – Le chapitre II de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire est abrogé. II. – Les agents du service public mentionnés au I de l’article 12 de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 précitée, dans sa rédaction antérieure à l’article 1er de la présente loi, conservent l’état d’avancement qu’ils pos...

17/10/2022 — Amendement N° 2656 au texte N° 274 - Article 17 (Sort indéfini)
M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Ju...

Substituer aux alinéas 15 et 16 les deux alinéas suivants : « a) À la fin du 16° , les mots « et à une unique consultation de prévention pour les personnes de plus de soixante-dix ans » sont supprimés ; « b) Le 24° est abrogé ; » Exposé sommaire : Cet amendement, travaillé en concertation avec la Mutualité française, vise à ce...

17/10/2022 — Amendement N° 2881 au texte N° 274 - Article 28 (Sort indéfini)
M. Grelier

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « téléconsultation », insérer les mots : « ou de téléexpertise ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux 4, 7, 8, 10, 11 et 13. Exposé sommaire : L’article 28 se limite au champ de la téléconsultation, or séparer les téléconsultations du reste de la télémédecine paraît peu réaliste. Plusie...

17/10/2022 — Amendement N° 2909 au texte N° 274 - Article 41 (Sort indéfini)
Mme Rist

Après l’alinéa 28, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « A l’article L. 4163-16 du code du travail, les mots : « aux septième et neuvième alinéas du IV et au premier alinéa du VI de l'article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « au I de l’article L. 114-17-2 du code de la sécurité sociale et au premier alin...

17/10/2022 — Amendement N° 3017 au texte N° 274 - Après l'article 46 (Irrecevable)
M. Portier, M. Neuder, Mme Valentin, Mme Anthoine, Mme Corneloup, M. Viry

L’article L. 111‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : I. – Au premier alinéa, après le mot : « étrangère » sont insérés les mots : « , travaillant sur le territoire français depuis au moins 5 années ou, lorsqu’elle n’exerce pas d’activité professionnelle, résidant en France de manière stable et régulière depuis au ...

13/10/2022 — Amendement N° 415 au texte N° 274 - Après l'article 7 (Tombe)
Mme Pires Beaune

L’article 131 de la loi n° 2003‑1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 est complété par un X ainsi rédigé : « X. – Ces dispositions s’appliquent aux cotisations et contributions dues pour les périodes courant jusqu’au 31 décembre 2025. » Exposé sommaire : Cet amendement répond aux préconisations formulées par le rapport du Gouverneme...

14/10/2022 — Amendement N° 877 au texte N° 274 - Article 21 (Sort indéfini)
Mme Dogor-Such, les membres du groupe Rassemblement National

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Un rapport au Parlement est présenté dans un délai d’un an à compter de la promulgation de cette loi, pour dresser le bilan d’application de ce dispositif et notamment son impact tant sur l’activité de transport programmé des malades que sur les tarifs des mutuelles en matière de prise en c...