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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 3062 (Sort indéfini)
Publié le 17 octobre 2022 par : Mme Rist.
Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au deuxième alinéa du VII de l’article L. 162‑16, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ; »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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