Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.

Recherche d'amendements

Triés par : numéro d'attribution - date de dépôt


17/10/2022 — Amendement N° 2337 au texte N° 274 - Après l'article 33 (Irrecevable)
M. Viry, M. Rolland, M. Bony, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, M. Neuder, Mme Valentin, M. Bourgeaux, Mme Dalloz...

I. – Après le 3° du B du II de l’article 44 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les services qui, à la date mentionnée au A du présent II, disposent à la fois d’une autorisation en tant que services de soins infirmiers à domicile et en tant que ser...

17/10/2022 — Amendement N° 2339 au texte N° 274 - Après l'article 33 (Irrecevable)
M. Viry, M. Rolland, Mme Anthoine

I. – L’article 48 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 est ainsi modifié : 1° Le b du 2° du C du III bis est ainsi rédigé : « b) Des établissements et services accueillant des personnes âgées et de personnes en situation de handicap ou qui leur apportent à domicile une...

12/10/2022 — Amendement N° 207 au texte N° 274 - Article 20 (Irrecevable)
M. Juvin, M. Neuder, M. Kamardine, M. Viry, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Brigand, Mme Dalloz, M. Forissier, M. Jea...

I. – Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « b) bis Au 10° , les mots : « , dans le cadre de protocoles inscrits dans le cadre d’un exercice coordonné au sein des dispositifs mentionnés aux mêmes articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3, » sont supprimés ; » II. – Compléter cet article par l’alinéa suiva...

14/10/2022 — Amendement N° 933 au texte N° 274 - Après l'article 42 (Sort indéfini)
Mme Louwagie, M. Kamardine, M. Nury, Mme Frédérique Meunier, M. Neuder, Mme Bonnivard, Mme Valentin, M. Vincendet, M....

L’article L. 213-1-1 du code de la sécurité sociale est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Des cotisations dues aux institutions de retraite complémentaire mentionnées à l’article L. 921-4 du présent code. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d’abroger les dispositions issues de l’article 18 de la loi de financement de la sécurité ...

16/10/2022 — Amendement N° 1346 au texte N° 274 - Après l'article 25 (Sort indéfini)
M. Valletoux, M. Pradal, M. Kervran, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Gernigon, M. Christophe, Mme Magnier, M. Albe...

L’article 65 de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 est abrogé. Exposé sommaire : Introduite par l’article 54 de la LFSS pour 2009, l’expérimentation de facturation directe à l’assurance maladie (FIDES), des établissements mentionnés aux a, b et c de l’article L. 162-22-6 a connu une montée ...

17/10/2022 — Amendement N° 3268 au texte N° 274 - Article 31 (Sort indéfini)
Mme Rist

À l’alinéa 92, substituer aux mots : « de l’avant-dernier alinéa », les mots : « du dernier alinéa du III » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

17/10/2022 — Amendement N° 2720 au texte N° 274 - Après l'article 38 (Sort indéfini)
Mme Youssouffa, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Le...

Avant le 31 juillet 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de l’article 28-6de l’ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité soci...

05/10/2022 — Amendement N° 12 au texte N° 274 - Article 7 (Tombe)
Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Taite, M. Brigand, Mme Bazin-Malgras, M. Dive, M. Hetzel, M...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de pérenniser le système spécifique d’exonération de cotisations et contributions sociales patronales pour l’embauche de travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi du secteur agricole (TO-DE). Dans un contexte de dumping social des concurrents européens de notre pays, no...

17/10/2022 — Amendement N° 1943 au texte N° 274 - Après l'article 35 (Irrecevable)
Mme Bazin-Malgras, Mme Frédérique Meunier, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Viry

Après l’article L. 342‑3‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 342‑3‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 342‑3‑2. – Les établissements pour personnes âgées habilités au titre de l’aide sociale mentionnés au 6° du I de l’article L. 312‑1 fixent les tarifs relatifs à l’hébergement pour les personnes ne relevant...

17/10/2022 — Amendement N° 2573 au texte N° 274 - Article 23 (Sort indéfini)
M. Chenu, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, ...

Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots : « La dernière année du diplôme d’études spécialisées de médecine générale est effectuée en » les mots : « Le diplôme d’études spécialisées de médecine générale comprend un » Exposé sommaire : Amendement de repli. Pour éviter de retarder la venue de médecins généralistes dans les déserts médicau...

17/10/2022 — Amendement N° 2798 au texte N° 274 - Article 44 (Sort indéfini)
M. Adam

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La possibilité d’extrapolation de l’indu à l’ensemble de l’activité du professionnel de santé concerné est ressentie par les professionnels de santé libéraux comme une défiance des autorités à leur égard et une menace supplémentaire pour la sauvegarde de leur exercice. Pour la majorité d’entre eux, les...

14/10/2022 — Amendement N° 829 au texte N° 274 - Article 28 (Sort indéfini)
Mme Tiegna, M. Marion, M. Pellerin, Mme Piron

À la première phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots : « au conseil départemental de l’ordre des médecins », les mots : « à l’agence régionale de santé. » Exposé sommaire : Il est proposé que le rapport d'activité puisse être transmis en priorité aux agences régionales de santé (ARS) en lieu et place des conseils départementaux de l'or...

15/10/2022 — Amendement N° 1248 au texte N° 274 - Après l'article 15 (Tombe)
Mme Besse, M. Chenu, M. Berteloot, Mme Lorho, M. Ott, M. Buisson, M. Naegelen, M. Blairy, Mme Grangier, Mme Mathilde ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la trajectoire financière, dépenses et ressources, de la branche autonomie de 2023 à 2030 et des propositions pour affecter progressivement de nouvelles ressources publiques au financement durable de cette branche et g...

16/10/2022 — Amendement N° 1390 au texte N° 274 - Après l'article 47 (Irrecevable)
M. Rudigoz, M. Zulesi, M. Sorre, M. Mendes, M. Rodwell, M. Abad, Mme Spillebout, M. Royer-Perreaut, M. Cormier-Boulig...

I. – Le I de l’article L. 162‑22‑9 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une enveloppe dédiée à l’investissement et à l’innovation des établissements de santé est créée au sein de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie des établissements hospitaliers. Son évolution tient compte de l’évolution g...

17/10/2022 — Amendement N° 2399 au texte N° 274 - Article 23 (Sort indéfini)
Mme Ménard

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le décret prévu au III du présent article définit les conditions pratiques d’organisation du stage susmentionné. » II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « à la rentrée de l’année universitaire 2023 » les mots : « au plus tôt à la rentrée de l’année universita...

15/10/2022 — Amendement N° 1255 au texte N° 274 - Après l'article 37 (Sort indéfini)
Mme Parmentier, Mme Le Pen, M. Ballard, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Ber...

Le premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « à tous les foyers dont la personne qui assume la charge effective et permanente des enfants est de nationalité française. Pour les personnes de nationalité étrangère qui assument la charge, seules celles qui résident régulièrement et sont ressor...

13/10/2022 — Amendement N° 375 au texte N° 274 - Après l'article 5 (Tombe)
Mme Genetet, Mme Lakrafi, M. Weissberg, Mme Caroit

I. – Le chapitre 6 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 136‑6 est ainsi modifié : a) Les I bis et I ter sont abrogés ; b) À la première phrase du premier alinéa du III, la première occurrence du mot : « à » est remplacée par le mot : « et » ; 2° L’artic...

14/10/2022 — Amendement N° 898 au texte N° 274 - Après l'article 22 (Irrecevable)
Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Taite, M. Brigand, Mme Bazin-Malgras, M. Dive, Mme Gruet, M...

Au deuxième alinéa de l’article L 4362‑10 du ode de la Santé publique, les mots : « , dans le cadre d’un renouvellement, » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement poursuit un double objectif d’économies et de cohérence juridique. En effet, l’article 17 de la nouvelle convention organisant les rapports entre les opticiens, les complém...

17/10/2022 — Amendement N° 2038 au texte N° 274 - Après l'article 26 (Irrecevable)
Mme Regol, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Chatelain, M. Ben Cheikh, Mme Belluco, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferr...

I. – Le B du I de l’article 48 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « infirmier », sont insérés les mots : « , les médecins de protection maternelle et infantile » ; 2° Il est ajouté un 14° ainsi rédigé : « 14° Des centres de protec...

17/10/2022 — Amendement N° 2243 au texte N° 274 - Après l'article 24 (Irrecevable)
M. Bazin

À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser les conseils de l’ordre des médecins territorialement compétents à organiser des consultations de médecins généralistes ou spécialistes dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, dans un lieu différent du lieu d’exercice habituel ...