Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 1056 (Irrecevable)
Publié le 14 octobre 2022 par : M. Bentz, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Barthès, M. Beaurain, M. Berteloot, M. Bilde, M. Ballard, M. Baubry, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 24
Après l’article L. 4131‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4131‑6‑1. – Deux ans au moins avant leur départ et par courrier, les médecins libéraux informent de leur date de prise de retraite le Conseil départemental de l’Ordre national des médecins, le maire de la commune d’exercice, le délégué départemental de l’Agence régionale de santé et le directeur régional de l’offre de soins. »
Exposé sommaire :
La France souffre d’une désertification médicale.
Le départ des médecins généralistes à la retraite doit donc être anticipé.
La diffusion de l’information préalablement à ce départ permettrait de susciter et préparer l’arrivée d’un nouveau praticien.
C’est aujourd’hui nécessaire au maintien de l’offre de soins dans les territoires.
Cet amendement vise ainsi à donner les moyens en temps requis par les acteurs locaux de la santé.
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