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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 2680 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 3188 )
Publié le 17 octobre 2022 par : M. Mesnier, M. Christophe, M. Gernigon, M. Valletoux, M. Thiébaut, M. Albertini, Mme Bellamy, Mme Carel, M. Favennec-Bécot, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, M. Marcangeli, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Villiers, Mme Violland, les membres du groupe Horizons et apparentés.
Le 6° du I est supprimé.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer le dispositif conventionnel et la pénalité afférente initialement envisagés afin de favoriser l’approvisionnement en médicaments « matures » d’intérêt thérapeutique majeur.
Si ce sujet est une priorité centrale pour le Gouvernement, le dispositif envisagé nécessite d’être discuté avec le secteur avec l’objectif que, dans l’intérêt des patients, les industries pharmaceutiques puissent faire des propositions au cours de l’année 2023 pour garantir le maintien des produits matures sur le marché.
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