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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 2021 (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2022 par : Mme Petex-Levet, M. Viry, Mme Valentin, M. Dubois.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 30
I. – À titre expérimental, pour une durée d’un an, l’État peut prolonger l’autorisation de l’usage médical du cannabis sous la forme de produits répondant aux standards pharmaceutiques telle que prévue à l’article 49 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020.
II. – Les conditions de mise en œuvre de cette prolongation de l’expérimentation sont définies par voie réglementaire. Elles précisent notamment les conditions de prise en charge, le nombre de patients concernés, les modalités d’importation, de production, d’approvisionnement, de prescription et de délivrance par les pharmacies hospitalières et d’officine ainsi que les conditions d’information et de suivi des patients et de formation des professionnels de santé. L’indemnisation des entreprises et des professionnels de santé participant au prolongement de l’expérimentation est fixée par arrêté du ministère de la santé.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport portant notamment sur l’usage médical du cannabis pour les malades, leur suivi, l’organisation du circuit de prescription et de dispensation ainsi que sur les dépenses engagées. Ce rapport étudie, en particulier, la pertinence d’un élargissement du recours à l’usage médical du cannabis au terme de l’expérimentation et, le cas échéant, les modalités de sa prise en charge par l’assurance maladie.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet un prolongement de l'expérimentation thérapeutique du cannabis à usage médical jusqu'au 1er janvier 2024, cette dernière prenant originellement fin le 30 mars 2023.
Suite au vote à l’unanimité de la Commission des Affaires puis à l’adoption d’un l’amendement à l’occasion de l’examen du PLFSS 2020, la mise en place d’une expérimentation d’accès aux médicaments à base de cannabis avait été prise.
Cette expérimentation de politique publique a été préparée et mise en œuvre par trois comités scientifiques successifs dont font partie des représentants de patients. Les premières inclusions ont eu lieu en mars 2021 soit plus de deux ans après les conclusions du premier comité. Pour mémoire, les cinq indications validées par l’ANSM l’ont été à partir des données scientifiques de la littérature internationale, l’avis de nombreuses sociétés savantes et des auditions d’experts voire d’agences du médicament d’autres pays déjà concernés par l’accès à ces produits pharmaceutiques (Israël, Canada, Allemagne, Australie …).
Les associations de malades auditionnées, ayant de nombreux partenariats associatifs au niveau international, avaient rapporté les bénéfices connus de ces produits pharmaceutiques pour leur pathologie et l’impact pour les patients français de l’interdiction de cette prescription.
Dans le cadre de cette expérimentation, ces médicaments sont venus élargir l’arsenal thérapeutique et sont positionnés en dernière intention pour des patients souffrant de maladies chroniques réfractaires aux thérapeutiques déjà accessibles. Les patients qui sont rentrés dans l’expérimentation ont donc précédemment connu de très nombreux échecs.
A ce jour, plus de 2000 patients ont pu bénéficier de ces prescriptions par environ 200 services hospitaliers actifs sur toute la France et force est de constater que cette expérimentation a permis de soulager de nombreux cas qui ne trouvaient pas de solutions avec d'autres traitements. De nombreux retours font état des constats suivants :
- Les patients inclus dans l’expérimentation rapportent pour 70% d’entre eux une amélioration de leur qualité de vie avec une diminution significative voire une disparition de leurs symptômes.
- Les patients se sont sentis rassurés d’avoir une prescription médicale suivi avec des produits validés.
- Un quart ont quitté l’expérimentation suite à une absence d’efficacité ou des effets secondaires, ce qui constitue moins de patients que lors de l’administration d’opiacés ou autres molécules
- Aucun patient n’a relaté avoir été tenté d’augmenter les doses de produits. La très grande majorité ont relaté avoir suivi rigoureusement la prescription.
- Un très petit nombre de patients parmi ceux qui auraient pu en bénéficier, ont pu être inclus (moins de 1000 médecins pour plusieurs dizaines de milliers de patients réfractaires aux traitements des symptômes retenus en étant la cause principale). De ce fait, un très grand nombre de patients sont toujours en attente de prescription.
- Les patients inclus relatent que s’ils n’ont pas rencontré de difficulté à obtenir de leur pharmacien d’officine qu’il se forme afin de dispenser la prescription. En revanche, par manque de temps au vu des obligations de l’expérimentation (formation et registre), nombreux sont les médecins généralistes n’ayant pas souhaité y participer.
- Enfin les familles de patients en soin palliatifs rapportent une fin apaisée et sans souffrance.
L’expérimentation prolongée doit permettre d’une part de réunir davantage de données médicoéconomiques sur le cannabis médical. Elle doit par ailleurs garantir le maintien des fournisseurs actuels de l’expérimentation qui s'étaient engagés dans un premier temps à fournir les médicaments à titre gracieux.
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