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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 2125 (Tombe)
Publié le 17 octobre 2022 par : M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Article 11 (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. - L’État garde la possibilité de revenir sur les exonérations de cotisations sociales à destination des entreprises, listées au préalable dans un décret. »
Exposé sommaire :
Nous proposons, par cet amendement, d’augmenter les recettes en provenance des cotisations sociales en ouvrant la possibilité pour l'Etat de revenir sur les exonérations de certaines entreprises. Selon la Cour des comptes, leur montant dépasserait 90 milliards d'euros, soit quasiment le budget des hôpitaux. Les cotisations sociales ne sont plus majoritaires dans le financement de la sécurité sociale.
Symboliquement, c’est une perte d’autonomie importante de la Sécurité sociale. Techniquement, cette structure financière met en danger l’entièreté de la construction de la protection sociale que l’on connaît depuis 1946 : si la Sécurité sociale se met sous la coupe des budgets de l’État, elle pourra être plus facilement victime des tentatives d’assèchement que les régimes néo-libéraux essaient de mettre en oeuvre, afin de développer des alternatives privées.
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