Amendement N° 898 (Irrecevable)

Cet amendement poursuit un double objectif d’économies et de cohérence juridique.
En effet, l’article 17 de la nouvelle convention organisant les rapports entre les opticiens, les complémentaires santé et l’Assurance maladie, publiée le 24 juin 2022, autorise l’opticien à adapter une primo-ordonnance en cas d’erreur manifeste du prescripteur. Cet article conventionnel détaille l’ensemble des conditions d’application de cette disposition très encadrée, dont l’autorisation expresse du prescripteur et la réalisation d’un examen de réfraction.
Cependant, la rédaction actuelle de l’article L4362-10 du code de la santé pourrait bloquer l’entrée en vigueur de cette mesure.
5 % des ordonnances initiales de lunettes comprennent une réfraction prescrite qui ne permet pas d’assurer une correction adaptée et un confort visuel optimal pour le patient. A ce jour, l’opticien n’a d’autre choix que de renvoyer le patient vers son médecin prescripteur pour une nouvelle consultation et une nouvelle ordonnance.
L’amendement vise donc à mettre en cohérence le code de la santé avec la nouvelle convention afin d’éviter ces consultations médicales non indispensables, inutilement coûteuses en temps médical et pour les comptes de l’Assurance maladie