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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 1390 (Irrecevable)
Publié le 16 octobre 2022 par : M. Rudigoz, M. Zulesi, M. Sorre, M. Mendes, M. Rodwell, M. Abad, Mme Spillebout, M. Royer-Perreaut, M. Cormier-Bouligeon, Mme Tanzilli, Mme Brugnera.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 47
I. – Le I de l’article L. 162‑22‑9 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une enveloppe dédiée à l’investissement et à l’innovation des établissements de santé est créée au sein de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie des établissements hospitaliers. Son évolution tient compte de l’évolution globale de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie. »
II. – Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un projet de loi de programmation pluriannuelle de l’objectif national de dépenses nationales d’assurance maladie. Ce projet de loi intègre les dispositions relatives au protocole de pluriannualité de la période 2020‑2022 précise la trajectoire d’évolution des ressources affectées aux missions d’enseignement, de recherche, de référence et d’innovation. Il fixe le taux d’évolution minimal de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie pour les années à venir ainsi que le taux dédié à l’investissement. Ce taux tient compte du rapport »Charges et produits« de l’assurance maladie et des perspectives d’évolution épidémiologiques et scientifiques à disposition.
Exposé sommaire :
Le Ségur de la santé a conclu à la nécessité de donner un cadre pluriannuel à l’objectif national de dépenses d’Assurance maladie.
Ce cadre pluriannuel existe déjà en partie, pour ce qui concerne les ressources des établissements de santé. En effet, les fédérations les plus représentatives des établissements de santé au niveau national ont signé en 2019 avec la ministre de la Santé un protocole pluriannuel précisant l’évolution de l’ensemble de leurs ressources issues de l’Assurance maladie sur une période de 3 ans.
Il est alors proposé de consacrer la pluriannualité de l’ensemble de l’ONDAM et son caractère stratégique à travers une loi de programmation.
Au-delà de ce cadre général, les financements dédiés à la recherche et à l’innovation ont, depuis de nombreuses années, servis de variables d’ajustement à la régulation comptable de l’ONDAM. Ils ont ainsi évolué moins vite que l’ONDAM, voire ont diminué au fil des années. Les débats du Ségur de la Santé ont permis d’obtenir un rattrapage sur 8 ans de ces crédits (400 M€ au total). Toutefois, afin de ne pas retomber dans une nouvelle phase d’érosion progressive des moyens fléchés au financement de l’enseignement, de la recherche et de l’innovation, il convient de prévoir l’évolution des crédits sur la durée, en la calant a minima sur le taux de l’évolution de l’ONDAM hospitalier.
Le système de santé connaît des changements de pratiques tels que le virage ambulatoire.
Le développement d’une vision pluriannuelle permettrait de mieux anticiper ou mieux intégrer ces changements.
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