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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274

Amendement N° 2399 (Sort indéfini)

(1 amendement identique : 2247 )

Publié le 17 octobre 2022 par : Mme Ménard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Le décret prévu au III du présent article définit les conditions pratiques d’organisation du stage susmentionné. »

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« à la rentrée de l’année universitaire 2023 »

les mots :

« au plus tôt à la rentrée de l’année universitaire suivant la parution du décret prévu au III »

Exposé sommaire :

Il s'agi d'un amendement de REAGJIR.

La création d’une quatrième année du Diplôme d’Études Spécialisées de Médecine Générale est actée depuis la réforme du troisième cycle des études médicales d’avril 2017. En effet, il est alors décidé la mise en place d’une phase de consolidation pour l’ensemble des DES, la durée de trois ans du DES de médecine générale n’étant pas compatible avec cette évolution.

Cependant, dans un contexte national de déficit de médecins généralistes qui tend même à s’aggraver pour les années à venir selon les chiffres de la DREES, la priorité est à l’attractivité de la filière de Médecine Générale afin de ne pas aggraver les projections de ces effectifs médicaux pour les années à venir. Actuellement, le nombre de praticiens agréés maîtres de stage des universités (PAMSU), bien qu’il soit en hausse, est insuffisant pour assurer des conditions de formation sécuritaires et professionnalisantes en cas d’ajout de 4 000 étudiants en stage ambulatoire. Les conditions d’encadrement sont donc encore floues pour cette future quatrième année et pourrait amener les étudiants de deuxième cycle des études médicales à se détourner de cette spécialité pour leur pratique future. Le résultat en serait donc une augmentation des difficultés d’accès aux soins, par une baisse du nombre des médecins généralistes formés. La mobilisation massive des étudiants, internes et jeunes médecins du 14 octobre traduit bien cette crainte fondée.

En l’état, l’application d’une quatrième année au DES de Médecine Générale apparaît précipitée. Les conditions d’application devront être précisées avant qu’une date de mise en place soit arrêtée afin que la mesure n’engendre pas de conséquences délétères en termes d’accès aux soins à moyen terme.

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