Sous-Amendement N° 3346 à l'amendement N° 440 (Sort indéfini)

Ces dernières années, de nombreux territoires en pénurie de médecins ont connu un délai moyen de délivrance des certificats de décès en forte hausse ajoutant à chaque fois de la détresse à la tristesse des familles.

À l'occasion du projet de loi santé en 2019, plusieurs amendements ont proposé que les infirmières, après une formation spécifique, puissent délivrer ce certificat. Une solution alternative permettant aux médecins retraités, aux étudiants de 3e cycle de pouvoir effectuer cette démarche a finalement été adopté. Ce choix avait été jugé par certains députés comme a minima insuffisant, ce que le constat fait en 2022 confirme.

Alors que le climat tropical dégrade plus fortement et plus rapidement le corps des défunts dans les départements et régions des territoires ultramarins, de nombreuses familles ont dû et doivent encore lancer des appels désespérés en direct à travers les principales radios de libre-antenne, faute de médecins disponibles.

Alors que ces situations dramatiques perdurent en nombre important dans les territoires ultramarins, la commission des affaires sociales a adopté un amendement de la rapporteure prévoyant la possibilité pour le gouvernement de mettre en place une expérimentation telle que proposée en 2019.

Après une première forte hausse en 2021, la région de La Réunion est le département avec la plus forte hausse de mortalité depuis le début de l’année 2022. Ce sous-amendement propose en conséquence de garantir cette expérimentation dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution.