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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Sous-Amendement N° 3336 à l'amendement N° 1897 (Sort indéfini)
Publié le 25 octobre 2022 par : M. Lauzzana.
I. – L’alinéa 5 est ainsi rédigé :
« La contribution due par chaque entreprise redevable est déterminée, à concurrence de 50 %, au prorata de son chiffre d'affaires calculé selon les modalités définies à l'article L. 138-11, à concurrence de 30 %, en fonction de la progression de son chiffre d'affaires par rapport à l’année précédente et, à concurrence de 20 %, en fonction du lieu de production des médicaments concernés. Elle est minorée, le cas échéant, des remises versées au titre de l'article L. 138-13. Les entreprises créées depuis moins d'un an ne sont pas redevables de la part de la contribution répartie en fonction de la progression du chiffre d'affaires, sauf si la création résulte d'une scission ou d'une fusion d'une entreprise ou d'un groupe. ».
II. – Avant le IV, il est introduit un III bis ainsi rédigé :
« 2° ter L’article L. 138-12 est ainsi complété d’un avant dernier alinéa :
« La fraction de la part de la contribution due en fonction du lieu de production est déterminée ainsi :
| Part des médicaments visées à l’article L. 138-10 du présent code produits en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin | Coefficient | Part de la contribution de l’entreprise |
| Inférieure ou égale à 20 % | 4 | Coefficient de l’entreprise / Somme des coefficients de l’ensemble des entreprises redevables |
| Supérieure à 20 % et inférieure ou égale à 40 % | 3 | |
| Supérieure à 40 % et inférieure ou égale à 60 % | 2 | |
| Supérieure à 60 % et inférieure ou égale à 80 % | 1 | |
| Supérieure à 80 % | 0 |
».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Afin de garantir la souveraineté sanitaire et industrielle en matière de médicament et de sécuriser l’approvisionnement de nos concitoyens, il est proposé de tenir compte du lieu de production des médicaments concernés dans le calcul de la contribution en créant une troisième tranche en sus de la progression du chiffre d’affaires.
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