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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 2623 rectifié (Sort indéfini)
Publié le 17 octobre 2022 par : le Gouvernement.
I. – Supprimer l’alinéa 6.
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 8 les deux alinéas suivants :
« La validité des accords interprofessionnels relatifs aux maisons de santé mentionnées à l’article L. 6323‑3 du code de la santé publique est subordonnée à leur signature par au moins trois organisations représentatives des professions exerçant dans les maisons de santé et représentant ensemble au moins 50 % des effectifs concernés.
« Lorsqu'un accord porte sur les maisons de santé, les organisations représentant ces structures et reconnues représentatives au niveau national sont associées en qualité d’observateurs aux négociations conduites en vue de conclure, compléter ou modifier un accord conventionnel interprofessionnel au sens du II de l’article L. 162‑14‑1 du présent code. Les modalités d’application du présent alinéa sont déterminées par décret. »
Exposé sommaire :
Le développement de l’exercice coordonnée est primordial pour répondre aux besoins de la population en santé. Il est toutefois nécessaire de laisser le temps aux structures représentant cet exercice de se structurer.
Ainsi, le présent amendement créé un statut d’observateur pour les représentants des maisons de santé afin de laisser le temps nécessaire à une enquête de représentativité et à l’identification des organisations représentatives.
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