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I. – Avant le dernier alinéa de l’article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La commission veille à ce que les contraintes générées par la formation des dossiers de demande soient limitées pour les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 2334‑33. Elle peut émettre des propositio...

Après l’article L. 1611‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1611‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1611‑1‑1. – Une collectivité territoriale ne peut se voir exclue du bénéfice d’une dotation d’investissement au seul motif qu’elle ne s’inscrirait pas dans une démarche contractuelle ou partenariale im...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et, après l’avant-dernière occurrence du mot : « au », sont insérés les mots : « double du » . » Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre l’éligibilité de la fraction « Parcs naturels régionaux » de la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et pour la valorisation d...

I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots : « ; à la même phrase, après la quatrième occurrence du mot : « au » sont insérés les mots : « double du ». » II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « 4° Au I, la dernière phrase est remplacée par les deux phrases suivantes : « Le montant attribué aux communes éligibles au t...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Police nationale	0	1 000 000
Gendarmerie nationale	0	0
Sécurité et éducation routières	1 000 000	0... Voir tout l'amendement 20/10/2022 — Amendement N° 326C au texte N° 273 - Après l'article 46 (Sort indéfini) M. Descoeur, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bony, Mme Anthoine, M. Bourgeaux, M. Viry, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Cin... I. – La section 7 du chapitre V du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des impôts est complétée par un article L. 2335‑18 ainsi rédigé : « Art L. 2335‑18. – I. – Il est institué, à compter du 1er janvier 2023, une dotation énergie destinée aux communes situées en zone de montagne. « II. – Cette dotation, égale ... Voir tout l'amendement 24/10/2022 — Amendement N° 761C au texte N° 273 - Après l'article 46 (Sort indéfini) M. Jean-Pierre Vigier, Mme Valentin, M. Bony, M. Bazin, M. Dive, M. Viry, Mme Duby-Muller, M. Cinieri, M. Taite, Mme ... I. – La section 7 du chapitre V du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des impôts est complétée par un article L. 2335‑18 ainsi rédigé : « Art L. 2335‑18. – I. – Il est institué, à compter du 1er janvier 2023, une dotation énergie destinée aux communes situées en zone de montagne. « II. – Cette dotat... Voir tout l'amendement 24/10/2022 — Amendement N° 672C au texte N° 273 - Après l'article 46 (Sort indéfini) Mme Obono, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be... Le code général des impôts est ainsi modifié : I. – L’article 1379 est ainsi modifié : 1° À la première phrase du onzième alinéa, le taux :« 20 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ; 2° Le treizième alinéa est ainsi modifié : a) Au début de la première phrase, les mots : « la moitié » sont remplacés par les mots : « une fraction » ; ... Voir tout l'amendement 27/10/2022 — Amendement N° 2413C au texte N° 273 - Article 29 (Sort indéfini) M. Jacobelli, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bil... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Structures et dispositifs de sécurité routière 0 90 000 000 Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routier... Voir tout l'amendement 24/10/2022 — Amendement N° 1069C au texte N° 273 - Après l'article 46 (Sort indéfini) M. Rebeyrotte I. – Le XV de l’article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié : 1° Au 1° du A et au A ter, les mots : « au titre des années 2016 à 2022 » sont supprimés ; 2° Le B est abrogé ; 3° Au premier alinéa du 4° du E, les mots : « 2017 à 2022 » sont remplacés par l... Voir tout l'amendement 28/10/2022 — Amendement N° 2749C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) Mme Diaz, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Immigration et asile 160 000 000 0 Intégration et accès à la nationalité française 0 160 000 000 TOTAUX 16... Voir tout l'amendement 24/10/2022 — Amendement N° 1184C au texte N° 273 - Article 45 (Sort indéfini) Mme Regol, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M.... I. – Après l’alinéa 16, insérer les trois alinéas suivants : « 7° bis Le II de l’article 2336‑3 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les délibérations prévues au 1° du présent II sont tacitement reconduites dès lors qu’elles permettent de déterminer la répartition du prélèvement sans connaissance préalable de son montant. El... Voir tout l'amendement 25/10/2022 — Amendement N° 1342C au texte N° 273 - Après l'article 45 (Sort indéfini) Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Nury, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Portier, Mme Bonnivard, M. Je... Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2113‑20 est ainsi modifié : a) Après le premier alinéa du I, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Dès lors que la totalité des communes déléguées sont maintenues, les communes nouvelles créées à compter du 1er janvier 2023 bénéficient d’une... Voir tout l'amendement 31/10/2022 — Amendement N° 3192C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Barthès, Mme Le Pen, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : <... Voir tout l'amendement 31/10/2022 — Amendement N° 3141C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Sansu, Mme Lebon, M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville... I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : (en euros) Programmes + - Immigration et asile 20 000 0 Intégration et accès à la nationalité française 0 20 000 TOTAUX 20 000 (en euros) Programmes + - Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 0 299 999 989 Concours spécifiques et administration 0 0 Filet ... Voir tout l'amendement 31/10/2022 — Amendement N° 3164C au texte N° 273 - Avant l'article 41 (Sort indéfini) M. Bernalicis, Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilon... L’article L. 332‑22 du code général de la fonction publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les services de l’administration territoriale de l’État, le nombre total de contractuels ne peut excéder 10 % du total des emplois. » Exposé sommaire : Le taux d'agents contractuels dans les préfectures est de 13,5 %. Dans les service... Voir tout l'amendement     41 42 43 44 45 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org