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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 672C (Sort indéfini)
Publié le 24 octobre 2022 par : Mme Obono, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 46(C)
Le code général des impôts est ainsi modifié :
I. – L’article 1379 est ainsi modifié :
1° À la première phrase du onzième alinéa, le taux :« 20 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;
2° Le treizième alinéa est ainsi modifié :
a) Au début de la première phrase, les mots : « la moitié » sont remplacés par les mots : « une fraction » ;
b) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque, cette fraction est égale à 35 % ».
II. – Le deuxième alinéa du V bis de l’article 1379‑0 bis est ainsi modifié :
1° Le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;
2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 1° bis 35 % de la composante de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque ; ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement nous proposons de rééquilibrer le bénéfice de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) afin que ce produit profite plus justement aux communes, en ce qui concerne les éoliennes et les centrales photovoltaïques.
Développer le nombre suffisant d’installations de production d’énergie renouvelable se fera grâce aux communes. Elles jouent un rôle fondamental en terme d’investissement dans le développement des énergies renouvelables, dans l’acceptation des projets par les populations locales ou encore dans la garantie des conditions permettant à ces installations de fonctionner correctement, elles n’en tirent bien souvent que très peu de bénéfice.
En effet, en l’état actuel, la loi prévoit que l’IFER à laquelle sont assujetties ces installations est en très grande majorité reversée aux départements et aux intercommunalités, qui ont un rôle moins important dans la concrétisation de ces projets et sans garanti de retour sur le territoire communal en terme de services.
Le présent amendement instaure un partage plus juste du produit de l’IFER relative aux éoliennes et aux centrales photovoltaïques, en réduisant à 35% la part reversée aux intercommunalités, pour permettre d’augmenter à 35% celle reversée aux communes.
Cet amendement est issu de propositions de l'Association des maires ruraux de France.
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