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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273

Amendement N° 2413C (Sort indéfini)

Publié le 27 octobre 2022 par : M. Jacobelli, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Structures et dispositifs de sécurité routière090 000 000
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers00
Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières90 000 0000
Désendettement de l'État00
TOTAUX90 000 00090 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à transférer 990.000.000€ de l'action 01 "Dispositifs de contrôle" du programme "Structures et dispositifs de sécurité routière" vers l'action 01 du programme "Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières".

L'objectif de cet amendement est de répondre à la dégradation de nos routes. Facteur d'aggravation des accidents et source principale dans un certain nombre de cas, l'état des voiries françaises est indigne d'un pays développé. Alors que l'Etat s'entête à entreprendre une politique du "tout-radar" coûteuse, on constate l'omniprésence des nids de poules -jusque dans nos villes- et des travaux pourtant nécessaires non réalisés, parfois remplacés par de simples rustines. Ces rustines rendent d'ailleurs parfois les chaussées plus dangereuses qu'elles ne l'étaient avant travaux. Les raccords de bitume "serpents" ont ainsi tendance à fondre en période de grande chaleur et provoquent des pertes d'adhérence en cas de pluie, transformant la route en patinoire. Ce qui est alors déjà dangereux pour une voiture devient un piège mortel pour les motards. Les collectivités territoriales sont dépassées et doivent urgemment bénéficier d'un appui financier de l'Etat plus conséquent en la matière.

En parallèle, les radars sont perçus comme une source de taxation déguisée, dont les effets se font plus ressentir dans les comptes en banque des Français que dans les chiffres de la mortalité routière. Désormais clairement identifiés par les usagers réguliers d'un trajet, et notifiés via des applications de navigation aussi nombreuses qu'utilisées, leur utilité peut légitimement être remise en question. Ils pénalisent plus durement les citoyens honnêtes qui au hasard d'une inattention dépassent de quelques km/h la limitation, que les chauffards commettant de graves excès de vitesse. L'omniprésence de ces radars, couplée aux diminutions des limitations de vitesse, participe à un ressentiment fort de la part des automobilistes. Il faut cesser la traque aux petits excès de vitesse et se concentrer sur les causes réelles de mortalité sur nos routes. L'Allemagne, dont le réseau secondaire est limité à 100kmh et dont la plupart des autoroutes sont exemptées de limitation de vitesse, affiche un plus faible taux de mortalité routière par habitant que la France.

Dés lors, il est proposé dans cet amendement de limiter au strict minimum l'entretien du parc de radars fixes et déplaçables existant et de cesser toute nouvelle implantation, ou prestation de radars mobiles au bénéfice de l'entretien de nos routes. Ainsi, seul est conservé le budget nécessaire au maintien en condition opérationnelle (MCO) et vie du parc des radars fixes, et au MCO des radars déplaçables, ainsi que les dépenses de pilotage associées.

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