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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 3155C (Sort indéfini)
Publié le 31 octobre 2022 par : M. Dumont, M. Schellenberger, M. Viry, M. Meyer Habib, M. Bazin, M. Ciotti.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Immigration et asile | 411 000 456 | 0 |
| Intégration et accès à la nationalité française | 0 | 411 000 456 |
| TOTAUX | 411 000 456 | 411 000 456 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Le gouvernement a annoncé vouloir augmenter sensiblement le nombre d'expulsions des étrangers en situation irrégulière. Or, les crédits ouverts en PLF2023, bien qu'en augmentation, ne couvrent que l'inflation liée à l'explosion du coût des matières premières, en particulier du kérosène.
Pour permettre au gouvernement de mettre en rapport son discours avec ses actes, il est ici proposé de doubler les crédits prévus pour expulser les étrangers en situation irrégulière.
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