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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 3192C (Sort indéfini)
Publié le 31 octobre 2022 par : M. Barthès, Mme Le Pen, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Immigration et asile | 20 000 | 0 |
| Intégration et accès à la nationalité française | 0 | 20 000 |
| TOTAUX | 20 000 | 20 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de transférer 20 000 euro de l'action N°11 "accueil des étrangers primo arrivants" du programme "intégration et accès à la nationalité Française" vers l'objectif n°2 "Réduire les délais de traitement de la demande d'asile" du programme "Immigration et asile" pour développer les transferts de demandeurs d'asile placés sous procédure Dublin.
La procédure Dublin permet de transférer un demandeur d'asile vers le Pays Européen dans lequel il a déjà déposé une demande d'asile ou dans lequel ses empreintes digitales ont été relevées lors d'un contrôle Eurodac. Cette procédure concerne une minorité des procédures de demandes d'asile en France.
Il convient d'indiquer que ce système manque essentiellement de moyens, surtout humains, pour traiter la totalité des dossiers, qui, une fois hors-délais d'examen sont requalifiés en demandes d'asile classiques.
Il est à présent temps de faire appliquer les procédures et les règlements européens, d'autant plus lorsque ceux-ci sont équilibrés (aucun pays de l'Union européenne ne présente une atteinte disproportionnée aux droits de l'homme) et justes (en particulier dans le cas de la première demande d'asile qui traduit une volonté initiale du demandeur qui ne peut circuler librement sur le territoire européen sans situation régulière).
Les "Pôles Dublin" en préfecture se trouvant aujourd'hui en sous-effectifs et en manque de moyens doivent se voir attribuer un meilleur financement afin de pouvoir mettre en oeuvre les transferts qui s'imposent.
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