Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 3141C (Sort indéfini)
Publié le 31 octobre 2022 par : M. Sansu, Mme Lebon, M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. William, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | 0 | 299 999 989 |
| Concours spécifiques et administration | 0 | 0 |
| Filet de sécurité inflation bloc communal(ligne nouvelle) | 300 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 300 000 000 | 299 999 989 |
| SOLDE | 11 |
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | 0 | 300 000 000 |
| Concours spécifiques et administration | 0 | 0 |
| Filet de sécurité inflation bloc communal(ligne nouvelle) | 300 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 300 000 000 | 300 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Avec cet amendement, nous souhaitons opérer une compensation des surcouts des collectivités territoriales liés à l'inflation. En effet, le prélèvement sur recettes de l'amendement 3627 qui a été retenu dans la première partie du PLF ne prévoit qu'une compensation des surcouts liés aux dépenses d'énergie. Or, les collectivités (en particulier les communes) font face de manière générale à l'inflation, pas simplement celle liée aux dépenses d'énergie.
Cet amendement vise donc à ouvrir 300 millions d'euros de crédits supplémentaires visant à compenser les collectivités du bloc communal.
D'un point de vue technique et pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est procédé, sur la mission « Relations avec les collectivités territoriales » à l'ouverture de 300 M en AE et en CP sur le nouveau programme budgétaire « Filet de sécurité inflation pour le bloc communal » et à la diminution d’un même montant de 300M en AE et CP de l’action 05 du programme 119. Nous ne souhaitons pas que cette action voit ses crédits diminuer et demandons donc, de fait, que le Gouvernement lève le gage.
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