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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2749C (Sort indéfini)
(1 amendement identique : CL93C )
Publié le 28 octobre 2022 par : Mme Diaz, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu, les membres du groupe Rassemblement National.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Immigration et asile | 160 000 000 | 0 |
| Intégration et accès à la nationalité française | 0 | 160 000 000 |
| TOTAUX | 160 000 000 | 160 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à réduire, au sein du programme "Intégration et accès à la nationalité française", les actions n° 11 "Accueil des étrangers primo arrivants" de 100 000 000 euros et n° 15 "Accompagnement des réfugiés" de 60 000 000 euros.
Ces sommes seront réaffectées au programme "Immigration et asile" l'action n° 3 "Lutte contre l'immigration irrégulière" du programme n°303.
Il s'agit d'éviter le dévoiement du droit d'asile, aujourd'hui utilisé comme un moyen de régularisation d'une immigration irrégulière. Le droit d'asile, conformément aux Conventions de Genève doit être sanctuarisé au seul bénéfice de personnes luttant pour leurs libertés, notamment les femmes menacées par des régimes islamistes.
Préalablement à toute politique d'intégration, il est impératif de renforcer en priorité la lutte contre l'immigration clandestine.
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