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À l’alinéa 71, substituer aux mots : « des dispositions du », les mots : « du prêt prévu au ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I.- L’alinéa 2 de l'article 312-48 du code des impositions des biens et des services est complété par : « les véhicules affectés aux services départementaux d’incendie et de secours » II.- Les modalités d’application du I. sont fixées par décret en Conseil d’Etat III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le principal reproche fait à la CVAE est d’être un impôt dit de « production ». Les impôts sur la production sont des versements obligatoires prélevés sur la production et l’importation de biens et services, l’emploi de main-d’œuvre et la propriété ou l’utilisation de terrains, bâtiments et autres acti...

Le chapitre VII du titre X du code des douanes est complété par un article 285 terdecies ainsi rédigé : « Art. 285 terdecies – I. – Une taxe est perçue lors de l’importation sur le territoire douanier, sous tous les régimes douaniers, de produits issus de l’industrie agroalimentaire pour lesquels il existe une production suffisante en F...

I. – Le V de l’article 231 ter du code général des impôts est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Les emplacements attenants à un local commercial mentionné au 2° du III et aménagés pour l’exercice d’activités sportives. ». II. – Les dispositions du I entrent en vigueur à compter des impositions dues au titre de l’année 2023. III. ...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’intitulé du chapitre II bis du titre IV de la première partie du livre premier est complété par les mots : « et les objets d’antiquité, d’art ou de collection » ; 2° Aux articles 964, 967, 978, 979, 980 et 981, après chaque occurrence des mots : « impôt sur la fortune immobiliè...

I. – Le 2 du 1 bis du II de la 1re sous-section de la section II du chapitre I^er du titre I^er de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 43 ter ainsi rédigé : « Art. 43 ter. – À compter des exercices clos le 31 juillet 2022 les entreprises agri...

I. – Après l’article 39 decies B du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies BA ainsi rédigé : « Art. 39 decies BA. – I. - Les très petites entreprises, les petites et moyennes entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent dédu...

Après le 2° de l’article 793 du code général des impôts, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « Art. 2 bis. – Les successions et donations entre vifs, à concurrence des trois-quarts de leur montant, intéressant les propriétés assujetties à une obligation réelle environnementale selon l’article L132‑3 du code de l’...

I. – Le I de l’article 244 quater E du code général des impôts ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1° , l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2027 » ; 2° Au 3°, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ; 3° Le 3° bis est ainsi modifié : a) À la première phrase du premier alinéa, le taux ...

Le code général des impôts est ainsi modifié : I. – L’article 1407 est ainsi modifié : 1° Au 1°, le mot : « meublés » est supprimé ; 2° Le I est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Pour les locaux non meublés affectés à l'habitation, à l'exception des logements détenus par les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'éco...

I. – Au 1 de l’article 278‑0 bis A du code général des impôts est ainsi modifié, après le mot : « habitation », sont insérés les mots : « des locaux à usage d’habitation », sont insérés les mots « et des établissements de santé ainsi que des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L. 312‑1 du cod...

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 26 611 985 402 € » le montant : « 27 729 688 789 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du liv...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du seizième alinéa de l’article 199 undecies B est ainsi rédigée : « La réduction d’impôt prévue au premier alinéa s’applique aux investissements de transition énergétique réalisés dans l’un des secteurs d’activité éligibles, qu’il s’agisse notamment d’acquisition ...

A l'article L.2334-42 du code général des collectivités territoriales, rédiger l'alinéa 1 ainsi : "Il est institué une dotation budgétaire de soutien à l'investissement local en faveur des communes, des sociétés d'économies mixtes mentionnées à l'article L.1521-1 du code général des collectivités territoriales dans lesquelles les collectivités...

Dans la perspective de définir des standards minimaux d’accompagnement, les établissements et services mentionnés au 1° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles remplissent chaque année une enquête nationale publique de coûts relative au secteur de la protection de l’enfance, pour le recueil des données relatives à...

I – Le VI ter A de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les versements ouvrant droit à la réduction d’impôt mentionnée au VI ter A sont retenus, après imputation des droits ou frais d’entrée, dans les limites annuelles de 1...

I. – Le I de l’article 73 du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « 4. Une déduction supplémentaire est ouverte aux exploitants agricoles visés au 1, sous réserve qu’ils souscrivent un engagement contractuel pluriannuel, portant sur la vente ou l’achat d’une quantité de céréales, fourrages ou aliment du bétai...

I. – L’article 238 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1° et au 2° du I, après le mot : « vénale, » sont insérés les mots : « à l’exception de l’actif circulant » ; 2° Au deuxième alinéa du 2° du VII, après le mot : « vénale, » sont insérés les mots : « à l’exception de l’actif circulant ». II. – La perte d...

I. – A. – Il est institué une contribution exceptionnelle, assise sur la valeur nette, au 1^er janvier de l’année, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, ainsi qu’à leurs enfants mineurs lorsqu’elles ont l’administration légale des biens de ceux c...