Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1803A (Rejeté)
Publié le 6 octobre 2022 par : Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 4(A) (consulter les débats)
I. – Après l’article 39 decies B du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies BA ainsi rédigé :
« Art. 39 decies BA. – I. - Les très petites entreprises, les petites et moyennes entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 10 % de la valeur d’origine des biens hors frais financiers, affectés à leur activité et qu’elles acquièrent à compter du 1er janvier 2023 et jusqu’au 31 décembre 2024, lorsque ces biens peuvent faire l’objet d’un amortissement selon le système prévu à l’article 39 A et qu’ils relèvent de l’une des catégories suivantes :
« 1° Systèmes d’automatisation de fermeture des portes donnant sur les espaces extérieurs ;
« 2° Acquisition et pose d’une porte automatisée donnant sur les espaces extérieurs ;
« 3° Acquisition et pose d’un système d’isolation thermique en rampant de toitures ou en plafond de combles ;
« 4° Acquisition et pose d’un système d’isolation thermique sur murs, en façade ou pignon, par l’intérieur ou par l’extérieur ;
« 5° Acquisition et pose d’un système d’isolation thermique en toiture terrasse ou couverture de pente inférieure à 5 % ;
« 6° Acquisition et pose d’un chauffe-eau solaire collectif ou d’un dispositif solaire collectif pour la production d’eau chaude sanitaire ;
« 7° Acquisition et pose d’une pompe à chaleur, autre que air/air, dont la finalité essentielle est d’assurer le chauffage des locaux ;
« 8° Acquisition et pose d’un système de ventilation mécanique simple flux ou double flux ;
« 9° Raccordement à un réseau de chaleur ou de froid ;
« 10° Acquisition et pose d’une chaudière biomasse ;
« 11° Acquisition et pose d’un système de régulation ou de programmation du chauffage et de la ventilation ;
« 12° Systèmes informatiques de gestion technique du bâtiment ou de gestion technique centralisé.
« II. - La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation des biens. En cas de cession du bien avant le terme de cette période, elle n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession, qui sont calculés prorata temporis.
« III. - Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie, du commerce et du budget fixe la liste des équipements, matériaux et appareils dont l’acquisition et la pose ouvrent droit au suramortissement. Il précise les caractéristiques techniques des équipements et travaux mentionnés au l, ainsi que les travaux pour lesquels est exigé, pour l’application de ce dispositif, le respect de critères de qualification de l’entreprise réalisant ces travaux.
« IV. - Ce dispositif n’est pas cumulable avec le bénéfice d’un autre dispositif de suramortissement. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de mettre en place un dispositif de suramortissement destiné à soutenir les investissements réalisés par les entreprises dans la transformation écologique et énergétique.
Face à la nécessité de contribuer au plan de sobriété énergétique, les entreprises doivent massivement investir pour atteindre l’objectif de réduction de de leur consommation d’énergie .Ces investissements massifs interviennent dans un contexte où les entreprises ont été fortement touché par la crise sanitaire ces deux dernières années et les difficultés d'approvisionnement, dégradant ainsi leurs rentabilités.
Le dispositif proposé permettrait ainsi aux entreprises d’accélérer leur transformation et leur mise en conformité avec la réglementation environnementale. Nos entreprises industrielles, commerciales, artisanales sont confrontées aujourd’hui à des besoins d’investissements massifs, couvrant autant la mise en place de systèmes de gestion technique centralisé que l’acquisition de nouveaux matériels et équipements notamment pour l’isolation thermique.
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