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Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 117 quater est ainsi modifié : a) Le I est ainsi modifié : – Le premier alinéa du 1 est complété par les mots : « sous réserve des dispositions du 1° bis » ; – Après le même 1, est inséré un 1 bis ainsi rédigé : « 1 bis. Les personnes physiques fisc...

I. – Le IV de l’article 150 VH bis du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « En cas de solde positif, les plus-values subsistantes sont réduites, le cas échéant, des moins-values de même nature subies au titre des années antérieures jusqu’à la troisième inclusivement. « En cas de solde négatif, l’excéde...

I. – La deuxième phrase du premier alinéa du 1 ter de l’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le montant : « 554 € » est remplacé par le montant : « 1 000 € » ; 2° À la fin, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la cré...

I – Le 33° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 200 quaterdecies A ainsi rédigé : « Art. 200 quaterdecies A. – I. – Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B qui acqui...

Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Le I de l’article 266 sexies est complété par un 11 ainsi rédigé : « 11. Les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé polluant à destination des ménages et ne bénéficiant d’aucune filière de recyclage dans les conditions techniques et économiques du moment, y compris visé par les méc...

À la première phrase de l’alinéa 60, substituer aux mots : « dégagées par », les mots : « dont bénéficie ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Les articles du code général des impôts modifiés par les articles 28 et 29 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de cette même loi. II. – L’article L. 315‑4 du code de la construction et de l’habitation est rétabli dans sa rédaction antérieure à la pu...

I. – À compter du 1^er juillet 2022 et jusqu’au 31 décembre 2023, par dérogation aux articles L. 337‑4 à L. 337‑9 du code de l’énergie, si les propositions motivées de tarifs réglementés de vente d’électricité de la Commission de régulation de l’énergie conduisent à ce que les tarifs applicables aux établissements et services visés au...

Le I de l'article L312-1-7 du code monétaire et financier est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les frais de clôture de ces mêmes comptes pour autrui dans le cadre d'une succession, ainsi que les frais de virement des fonds sur les comptes des héritiers, font l'objet d'un plafonnement. « En cas de non-respect des obligations prévues...

Après l’alinéa 199, insérer l’alinéa suivant : « A bis. – Au b du dix-septième alinéa, le mot : « quatorzième » est remplacé par le mot : « treizième » ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 26 611 985 402 € » le montant : « 27 729 688 789 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er

Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 422‑22 du code des impositions sur les biens et services est ainsi rédigé :

Programmes	+	-
Infrastructures et services de transports	0	1 200 000 000
Affaires maritimes	0	0
Paysage... Voir tout l'amendement 06/10/2022 — Amendement N° 2404A au texte N° 273 - Article 14 (Sort indéfini) M. de Courson, M. Castellani, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Serva, Mme Youssouffa I. – À l’alinéa 1, substituer au montant : « 43 710 636 106 € » le montant : « 43 729 830 285 € ». II. –En conséquence, à la deuxième colonne de la quatorzième ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 2 861 018 927 » le nombre : « 2 880 213 735 ». III. – En conséquence, à la deuxième colonne de la dernière ligne du table... Voir tout l'amendement 07/10/2022 — Amendement N° 2765A au texte N° 273 - Article 7 (Sort indéfini) M. Peu, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel... I. – À l’alinéa 79 substituer aux mots : « pour lesquelles l’ouverture du chantier est intervenue » les mots : « qui bénéficient d’une décision d’octroi de subvention ou de prêt aidé ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VIII. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concur... Voir tout l'amendement 07/10/2022 — Amendement N° 2854A au texte N° 273 - Article 7 (Sort indéfini) M. Barthès, Mme Le Pen, M. Villedieu, M. Tivoli, M. Taverne, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taché de la Pagerie, Mme Pol... Supprimer les alinéas 35 à 39. Exposé sommaire : Cet amendement supprime les alinéas 35 à 39 du Projet de Loi de Finance pour 2023 proposant de remplacer la valeur forfaitaire pour les aires de stationnement de 2000 € par une valeur de 3000 €. Une telle mesure aura pour conséquence d’augmenter la taxe d’aménagement des intercommunalités puis... Voir tout l'amendement 05/10/2022 — Amendement N° 850A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Sort indéfini) Mme Corneloup I. – Le premier alinéa du B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « chaleur », sont insérés les mots : « ou de froid » ; 2° Les mots : « lorsqu’elle » sont remplacés par les mots : « lorsque cette énergie » ; 3° Sont ajoutés les mots : « et de l’énergie thermique des eaux marines et in... Voir tout l'amendement 05/10/2022 — Amendement N° 1053A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté) M. de Courson, M. Castellani, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Youssouffa I. – Au III de l’article 976 du code général des impôts, les mots : « et qu’il soit le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin notoire du bailleur, l’un de leurs frères et sœurs, l’un de leurs ascendants ou descendants ou le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin notoire d... Voir tout l'amendement 06/10/2022 — Amendement N° 2515A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Sort indéfini) M. Neuder, Mme Petex-Levet I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Les activités de réparation de biens. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du c... Voir tout l'amendement 07/10/2022 — Amendement N° 2629A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Sort indéfini) M. Taché, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iorda... I. – Au dernier alinéa du III de l’article 1389 du code général des impôts, les mots : « l’autorisation de démolir prévue à » sont remplacés par les mots : « la décision du représentant de l’État dans le département actant la prise en considération du dossier d’intention de démolir présentée en application de » II. – La perte de recettes pour ... Voir tout l'amendement 07/10/2022 — Amendement N° 3286A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté) Mme Lebon, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, M. Maillot, M. Nadeau, M. Rimane, M. Will... I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1 de l’article 199 undecies A, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2029 » ; 2° Au VI de l’article 199 undecies B, la première occurrence de l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2029 » ; 3° Au deuxième alinéa du V de l’article 21... Voir tout l'amendement     397 398 399 400 401 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org