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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2678A (Retiré avant séance)
Publié le 7 octobre 2022 par : Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 3(A)
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’intitulé du chapitre II bis du titre IV de la première partie du livre premier est complété par les mots : « et les objets d’antiquité, d’art ou de collection » ;
2° Aux articles 964, 967, 978, 979, 980 et 981, après chaque occurrence des mots : « impôt sur la fortune immobilière » sont insérés les mots « et les objets d’antiquité, d’art ou de collection » ;
3° L’article 965 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « immobilière », sont insérés les mots : « et les objets d’antiquité, d’art ou de collection ».
b) Après le 2° , il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis De l’ensemble des objets d’antiquité, d’art ou de collection appartenant aux personnes mentionnés à l’article 964 ainsi qu’à leurs enfants mineurs lorsqu’elles ont l’administration légale des biens de ceux-ci ; »
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à inclure les oeuvres d'art, les objets d'antiquité et de collection dans l'assiette de l'impôt sur la fortune immobilière.
Pour cela, nous reprenons l'amendement CF11 déposé par M. Marc Le Fur lors de la création de l'IFI en 2017. Ce qui suit reproduit l'argumentaire :
Ces dernières années le marché de l’art a connu un essor considérable aussi bien sur le plan national que sur le plan international.
En 2016, l’addition des chiffres d’affaires réalisés par les trois principales maisons de ventes en France, Christie’s, Sotheby’s et Artcurial (dans l’ordre décroissant des chiffres d’affaires) a représenté 675 millions d’euros, un chiffre en hausse pour chacune d’entre elles par rapport à l’année passée.
A titre d’illustration, il convient de citer les 10 œuvres les plus chères vendues aux enchères en 2016 en France
- Une statue chinoise du Bouddha Vairocana : 13.358.500 € (chez Christie’s)
- « Squelette arrêtant masques », un tableau de James Ensor : 7.357.500 € (chez Sotheby’s)
- « Man in Blue VII », une peinture de Francis Bacon : 6.033.500 € (chez Christie’s)
- « Peinture 162x130cm, 14 décembre 1958 » de Pierre Soulages : 5.220.000 € (chez Sotheby’s)
- Une statue chinoise de Guanyin en bois polychrome et doré : 5.170.500 € (chez Christie’s)
- Deux pleurants en marbre provenant du cortège funéraire du tombeau du duc de Berry : 5.025.000 €, préempté par le Louvre (chez Christie’s)
- « m.a.4 (Mariale) », un tableau de Simon Hantaï : 4.432.000 € (chez Sotheby’s)
- Un animal fabuleux en jade de Chine : 4.207.500 € (chez Sotheby’s)
- « Peinture 195x130cm, 7 mars 1958 » de Pierre Soulages : 3.757.500 € (chez Sotheby’s)
- « Forme rigide », une sculpture de Julio Gonzalez : 3.681.500 € (chez Christie’s)
Cette liste n’inclut pas les voitures de collection : le record absolu de ventes aux enchères en 2016 étant détenu par une Ferrari de 1957 vendue 32.075.200 € chez Artcurial.
Les objets d’antiquité, d’art ou de collection étaient paradoxalement exonérées de tout assujettissement à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) alors même que ce marché bénéficie aux catégories les plus favorisées de la population, et ne s’est jamais autant développé. Ce paradoxe est que plus criant, dans un contexte de crise où l’effort de tous est nécessaire.
Tout comme l’ISF qu’il remplace, l'IFI ne fait pas entre les œuvres d’art dans son assiette, alors que ces dernières constituent à l’évidence des éléments improductifs de fortune.
C’est pourquoi, le présent amendement vise à élargir le champ de l’impôt sur la fortune immobilière, qui deviendrait ainsi l’impôt sur la fortune immobilière et les objets d’antiquité, d’art ou de collection.
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