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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1834A (Rejeté)
(1 amendement identique : 3200A )
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 3(A) (consulter les débats)
I. – A. – Il est institué une contribution exceptionnelle, assise sur la valeur nette, au 1er janvier de l’année, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, ainsi qu’à leurs enfants mineurs lorsqu’elles ont l’administration légale des biens de ceux ci.
B. – La contribution exceptionnelle est calculée en appliquant à l’assiette définie au A un taux de 1,7 % sur la fraction comprise entre 3 et 5 millions d’euros, 2,1 % à la fraction comprise entre 5 et 10 millions d’euros, 3,5 % à la fraction excédant 10 millions d’euros.
II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2023.
Exposé sommaire :
Par cet amendement d’appel, nous souhaitons suivre l’exemple de l’Espagne et ainsi mettre en place une taxation exceptionnelle sur les hauts patrimoines.
En effet, la crise énergétique et l’inflation ont déjà des conséquences importantes sur les classes moyennes. Il est du rôle de l’État d’intervenir pour atténuer le contrecoup de ces circonstances.
C’est donc dans cette optique que nous proposons de taxer les riches, c'est-à-dire tous les patrimoines dépassant les 3 millions d’euros sur les années 2023 et 2024. En Espagne, le gouvernement anticipe des recettes de plus de 3 milliards en ne sollicitant que les 0,1% les plus riches du pays.
Au-delà des ressources économiques que cette mesure nous apporterait, il s’agit également de faire preuve de justice sociale : nous ne pouvons laisser le poids de l’impôt reposer ainsi sur les classes moyennes. Aujourd'hui, notre impôt est proportionnellement régressif. Nous devons remédier à cette situation qui fait des classes moyennes françaises des contribuables plus sollicités que les contribuables les plus fortunés.
Pour financer la crise dans laquelle nous nous trouvons, et qui promet de se poursuivre, il nous faut suivre l’exemple de l’Espagne et taxer les grandes fortunes du pays pour soutenir nos services publics et envoyer un message de justice sociale."
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