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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1260A (Irrecevable)
Publié le 5 octobre 2022 par : M. Nury, M. Rolland, Mme Gruet, M. Viry, M. Neuder, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Louwagie, M. Cinieri, M. Fabrice Brun, M. Dive, Mme Anthoine, M. Brigand.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 12(A)
A l'article L.2334-42 du code général des collectivités territoriales, rédiger l'alinéa 1 ainsi :
"Il est institué une dotation budgétaire de soutien à l'investissement local en faveur des communes, des sociétés d'économies mixtes mentionnées à l'article L.1521-1 du code général des collectivités territoriales dans lesquelles les collectivités territoriales sont actionnaires majoritaires ainsi que des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre en métropole et dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution.
En conséquence,
I - Rédiger ainsi l'alinéa 9 :
" Elle est également destinée à financer la réalisation d'opérations visant au développement des territoires ruraux inscrites dans un contrat signé entre, d'une part, le représentant de l'Etat et, d'autre part, l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les sociétés d'économies mixtes mentionnées à l'article L.1521-1 du code général des collectivités territoriales dans lesquelles les collectivités territoriales sont actionnaires majoritaires ou le pôle d'équilibre territorial et rural mentionné à l'article L. 5741-1. Ces opérations peuvent concerner des actions destinées à favoriser l'accessibilité des services et des soins, à développer l'attractivité, à stimuler l'activité des bourgs-centres, à développer le numérique et la téléphonie mobile et à renforcer la mobilité, la transition écologique et la cohésion sociale."
II- Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 11 :
"C.-Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les sociétés d'économies mixtes mentionnées à l'article L.1521-1 du code général des collectivités territoriales dans lesquelles les collectivités territoriales sont actionnaires majoritaires et les pôles d'équilibre territoriaux et ruraux peuvent bénéficier de cette dotation."
Exposé sommaire :
L’objet de cet amendement vise à faire bénéficier les sociétés d’économie mixte de la dotation budgétaire de soutien à l'investissement local. (DSIL).
La dynamisation de nos territoires ruraux doit être une priorité. Les dispositifs « Action cœur de ville » ou encore « Petites villes de demain » mettent justement en lumière cette nécessité.
Les communes portent alors des projets pour leur territoire. La rénovation d’un bâtiment afin d’attirer un commerce local en est un exemple. Pour cela, la commune a plusieurs options.
- Réaliser elle-même les travaux en ayant la maitrise d’ouvrage. Pour cela, cette commune bénéficiera de la DSIL. Cette DSIL fera mécaniquement baisser le coût total de l’opération pour la commune. Le coût plus raisonnable de cette opération avec la DSIL fera que le nouveau commerçant qui décidera de s’installer devra s’acquitter d’une mensualité plus raisonnable.
- Pour autant, toutes les communes ne peuvent pas supporter la maitrise d’ouvrage seules. Par manque de financements, par manque de moyens humains et d’ingénierie ; ces communes passent par des sociétés d’économie mixte. C’est d’ailleurs généralement le cas des petites communes. Or, ces sociétés d’économie mixte ne peuvent toucher de part de cette DSIL.
Il s’agit d’un non-sens total. En effet, dans les territoires ruraux les plus en difficulté l’objectif principal de cette mesure n’est pas appliqué. Le coût total de l’opération menée par la SEM sera si élevé qu’aucun commerçant ne pourra s’acquitter de cette mensualité.
Il est donc ici proposé de remédier à ce non-sens pour que nous puissions plus facilement porter des projets dynamiques au niveau local.
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