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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 854A (Irrecevable)
Publié le 5 octobre 2022 par : Mme Corneloup, Mme Gruet, M. Bony, Mme Frédérique Meunier, M. Bourgeaux, M. Descoeur, M. Kamardine, Mme Tabarot, Mme Valentin, Mme Petex-Levet, M. Dubois, Mme Bazin-Malgras.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 8(A)
I.- L’alinéa 2 de l'article 312-48 du code des impositions des biens et des services est complété par :
« les véhicules affectés aux services départementaux d’incendie et de secours »
II.- Les modalités d’application du I. sont fixées par décret en Conseil d’Etat
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à exonérer les Services d’Incendie et de Secours de la TICPE.
Véritable socle de notre dispositif, il est indispensable que leurs dépenses soient prioritairement orientées vers l’investissement et qu’ils soient préservés des fluctuations actuelles des prix des carburants.
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