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I. – Au titre de l’année 2023, pour l’actualisation périodique des valeurs locatives foncières prévue à l’article 1518 bis du code général des impôts, la variation annuelle par l’application d’un coefficient est plafonnée à 3,5 %. II. – Par dérogation au I, au titre de l’année 2023 dans les collectivités régies par l’article 73 de la Co...

I. – L’article 278 sexies A est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Le 2° est abrogé ; b) Au premier alinéa du 3° , les mots : « et les travaux mentionnés au 2° du présent I » sont supprimés c) Le a du 3° est abrogé ; d) Au b du 3° , le mot : « autres » est supprimé ; 2° Le tableau du II est ainsi modifié...

I. – Après l’article 1394 B du code général des impôts, il est inséré un article 1394 B-0 ainsi rédigé : «  Art. 1394 B-0. – Les conseils municipaux et les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639...

I. – À la première phrase du V de l’article L. 31‑10‑3 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « et, dans un délai qui ne peut dépasser trois ans à compter de la date d’émission de l’offre de prêt, sauf en cas de décès de l’emprunteur, d’accident de santé de ce dernier entraînant une interruption temporaire de travail d’au moi...

I. – Le 2 du C du VI de la section II du chapitre premier du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l’article 779 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « gratuit », sont insérés les mots : « par décès » ; b) Le dernier alinéa est complété par une ph...

À l’avant-dernière phrase du premier alinéa du III de l’article 1519 H du code général des impôts, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2026 ». Exposé sommaire : Le 14 janvier 2018, un accord « New Deal Mobile » a été conclu entre le Gouvernement, l’Arcep et les opérateurs mobiles pour l’accélération de la couverture numérique des...

I – Le 33° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 200 quaterdecies A ainsi rédigé : « Art. 200 quaterdecies A. – I. – Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B qui acqui...

I. – Le code des impositions sur les biens et les services : « 1° Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 312‑79 est complété par une ligne ainsi rédigée :

Électricité d’origine renouvelable produite par une opération d’autoconsommation collective telle que définie à l’article L. 315-2 du code de l’énergie

L... Voir tout l'amendement 06/10/2022 — Amendement N° 2060A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Sort indéfini) Mme Boyer, Mme Brulebois, M. Giraud, M. Mournet, M. Valence, Mme Riotton, M. Perrot, M. Armand, M. Rebeyrotte, M. Bru... I. – Après le 1° du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Par dérogation aux dispositions du 1° , dans les communes de montagne, au sens de la loi n° 85‑30 du... Voir tout l'amendement 06/10/2022 — Amendement N° 2406A au texte N° 273 - Article 14 (Sort indéfini) M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani, M. de Courson, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, Mme Des... I. – À l’alinéa 1, substituer au montant : « 43 710 636 106 € » le montant : « 43 711 636 106 € ». II. – En conséquence, après la trente-sixième du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée : «  Fonds d’urgence à la suite de la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle en Corse 1 000 000... Voir tout l'amendement 06/10/2022 — Amendement N° 2500A au texte N° 273 - Après l'article 24 (Sort indéfini) Mme Le Pen, les membres du groupe Rassemblement National L’article L. 111‑8 du code minier est ainsi modifié : 1° Après le mot : « terrestre », la fin de l’article est supprimée ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La délivrance d’un permis exclusif de recherche des hydrocarbures liquides ou gazeux dans le sous-sol et à la surface du territoire terrestre et du domaine public maritime, dans... Voir tout l'amendement 07/10/2022 — Amendement N° 2982A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Retiré avant séance) Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M... I. - Le I de l’article 151 septies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les seuils de recettes mentionnées ci-dessus sont réévaluées chaque année au 1er janvier en application de l’indice mensuel des prix à la consommation et arrondies à l’euro le plus proche. » II. - Le I du présent article ... Voir tout l'amendement 05/10/2022 — Amendement N° 883A au texte N° 273 - Après l'article 8 (Sort indéfini) Mme Corneloup, Mme Gruet, M. Bony, Mme Frédérique Meunier, M. Bourgeaux, M. Descoeur, M. Kamardine, Mme Tabarot, Mme ... I. – Le 1 quater du II de l’article 266 sexies du code des douanes est ainsi rétabli : « 1 quater. À compter du 1er janvier 2023, aux réceptions de résidus issus du recyclage des déchets ; ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à... Voir tout l'amendement 05/10/2022 — Amendement N° 1090A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Non soutenu) M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Neuder, Mme Périgault, M. Taite, M. Vatin, M. Jean-Pier... I. – Au f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, les trois occurrences du nombre : « 74 » sont remplacées par le nombre : « 70 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code... Voir tout l'amendement 06/10/2022 — Amendement N° 1575A au texte N° 273 - Article 5 (Irrecevable) Mme Anthoine, M. Kamardine, M. Bourgeaux, Mme Bonnivard, M. Neuder, Mme Alexandra Martin, M. Descoeur, M. Brigand, M.... À l’alinéa 178, substituer aux références : « A et B du XXIV » la référence : « X ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Il n'est pas possible en l'état de connaître la numérotation exacte au sein de l'article. Il convient donc de prendre exemple sur la rédaction de l'alinéa 234 et d'uniformiser la rédaction en attendant de connaît... Voir tout l'amendement 07/10/2022 — Amendement N° 2973A au texte N° 273 - Après l'article 9 (Sort indéfini) Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Davi... L’article 302 bis MA du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 2° du III, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° La location ou la pose de panneaux publicitaires numériques. » 2° Le IV est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le taux de la taxe est fixé à 10 % pour les dépenses relatives au 3° du III. » Exposé ... Voir tout l'amendement 07/10/2022 — Amendement N° 3380A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté) Mme Laernoes, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff,... I. – Après l’article 200 sexdecies du code général des impôts, il est inséré un article 200 septdecies ainsi rédigé : « Art. 200 septdecies. – À compter de l’imposition des revenus de 2022, il est institué un crédit d’impôt sur le revenu pour les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B, qui justifient d... Voir tout l'amendement     393 394 395 396 397 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org