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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273

Amendement N° 861C (Sort indéfini)

(1 amendement identique : 1355C )

Publié le 24 octobre 2022 par : M. Bazin.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Police nationale00
Gendarmerie nationale00
Sécurité et éducation routières01 000 000
Sécurité civile1 000 0000
TOTAUX1 000 0001 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Amendement d'appel.

Nos services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) font face à une inflation exponentielle des coûts de l’énergie (électricité et gaz naturel). À titre d’exemple, le SDIS de Meurthe-et-Moselle devrait subir en 2023 une augmentation de plus de 470 % du prix du MWh faisant ainsi augmenter ses dépenses de fonctionnement de près 5%.

En date du 24 octobre, aucun dispositif n’a été mis en place pour soutenir les SDIS.

Or il faut rappeler :

D’une part, que les SIDS ne peuvent bénéficier du « bouclier tarifaire » mis en place par le gouvernement car ne bénéficiant pas, du fait de mesures législatives, d’un accès aux contrats basés sur les Tarifs Réglementés de Vente (TRV).

D’autre part, que les contributeurs au budget des SDIS (communes, EPCI et conseils départementaux pour l’essentiel des recettes) ne sont pas en mesure de compenser cette hausse des prix car y étant également confrontés.

Alors que les nombreux incendies que notre pays a connu cet été sont venus rappeler la mission essentielle en matière de sécurité civile de nos SDIS, il est urgent de prendre des mesures pour les aider à faire face à la hausse des prix de l'énergie. Il pourrait par exemple être envisagé de leur ouvrir l’accès aux contrats proposant des TRV.

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