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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 3169C (Sort indéfini)
Publié le 31 octobre 2022 par : M. Catteau, Mme Auzanot, M. Allisio, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Police nationale | 550 000 000 | 0 |
| Gendarmerie nationale | 0 | 550 000 000 |
| dont titre 2 | 0 | 550 000 000 |
| Sécurité et éducation routières | 0 | 0 |
| Sécurité civile | 0 | 0 |
| TOTAUX | 550 000 000 | 550 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement tend à revaloriser les crédits octroyés à l'action n°02 "Sécurités et paix publiques" du programme 176 relatif à la "Police nationale".
En effet, dans ce Projet de Loi de Finances 2023 (PLF 2023), une diminution de 540 millions d'euros est prévue concernant l'action mentionnée, action qui vise notamment à lutter contre la délinquance en France.
Pourtant, il est clairement indiqué dans ce même PLF 2023, que l'un des objectifs est de "renforcer l'activité des services pour mieux combattre la délinquance".
Un telle diminution des moyens permettant de lutter contre la délinquance paraît de ce fait complètement ahurissante, et il semble naturellement nécessaire de procéder à une revalorisation desdits moyens apportés à notre police pour les aider à nous protéger contre cette délinquance qui quant à elle est grandissante.
Par conséquent, le présent amendement prévoit donc d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 550 millions d'euros, pour l'action n°02 "Sécurités et paix publiques" du programme n°176 "Police nationale" et, pour des raisons de recevabilité financière, de minorer d'un montant équivalent les crédits pour l'action n°02 "Sécurité routière" du programme n°152 "Gendarmerie nationale". En cas d'adoption de cet amendement, nous suggérons de lever cette minoration que nous avons été contraint de décider, comme indiqué, uniquement pour des raisons de recevabilité financière.
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