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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1210C (Sort indéfini)
Publié le 24 octobre 2022 par : M. Forissier.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 45(C)
I. – Le dixième alinéa de l’article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Les mots : « , dans des limites fixées par décret en Conseil d’État, » sont supprimés ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ces taux sont compris entre 20 % et 80 %. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Aujourd’hui, alors qu’il revient à la commission départementale et au préfet de fixer les taux de subvention applicables à chaque projet, on constate que dans la plupart des cas, ces taux n’outrepassent bien souvent pas les 40%.
Le présent amendement a vocation à rappeler que ce taux de subvention peut être fixé jusqu’à 80%.
Cet amendement est proposé par l’Association des maires ruraux de France.
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