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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 704C (Sort indéfini)
Publié le 24 octobre 2022 par : Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Califer, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 45(C)
Après l’alinéa 16, insérer les trois alinéas suivants :
« 7° bis Les a et b du 2° de l’article L. 2334‑33 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigés :
« a) Dans les départements de métropole, les communes caractérisées comme peu denses ou très peu denses, au sens de l’Institut national de la statistique et des études économiques, au 1er janvier de l’année au titre de laquelle la répartition est effectuée et dont le potentiel financier par habitant est inférieur à 1,5 fois le potentiel financier moyen par habitant de l’ensemble des communes caractérisées comme peu denses ou très peu denses, au sens de l’Institut national de la statistique et des études économiques ;
« b) Dans les départements d’outre-mer, les communes dont la population n’excède pas 3 500 habitants et les communes dont la population est supérieure à 3 500 habitants et n’excède pas 35 000 habitants et dont le potentiel financier par habitant est inférieur à 1,3 fois le potentiel financier moyen par habitant de l’ensemble des communes dont la population est supérieure à 2 000 habitants et n’excède pas 20 000 habitants. »
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés propose de restreindre l’éligibilité à la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) aux communes rurales au sens de la grille de densité de l’Insee qui ont un potentiel financier moyen est inférieur à 1,5 fois le potentiel financier moyen de l’ensemble de ces communes rurales.
En l’état actuel du droit, les critères d’éligibilité des communes sont très peu discriminants (97 % des communes sont éligibles à la DETR et 55 % de la population totale est située dans une commune éligible).
Hors outre-mer, sont ainsi éligibles les communes :
– dont la population n’excède pas 2 000 habitants ;
– et celles dont la population et comprise entre 2 000 et 20 000 habitants et dont le potentiel financier par habitant est inférieur à 1,3 fois le potentiel financier moyen par habitant de l’ensemble des communes de métropole.
Ces critères aboutissent à prendre en compte de manière substantielle des communes urbaines, ce qui n’est pas la vocation de la DETR. En effet, on dispose depuis les travaux de l’agenda rural d’une définition consensuelle de la ruralité fondée sur la grille de densité de l’Insee.
En 2021, 33 939 communes sont éligibles à la DETR, mais on dénombre 30 786 communes rurales au sens de la grille de densité. Il y a peu de communes rurales non éligibles (151, exclues par le critère de potentiel financier) mais 3 304 communes urbaines (forte densité ou densité intermédiaire) sont éligibles à la DETR. Elles regroupent 16 millions d’habitants « urbains ».
Il est donc nécessaire de recentrer la DETR sur les communes rurales. Le maintien d’un critère de potentiel financier évite de rendre éligible à la DETR des communes peu denses ou très peu denses mais qui ont un potentiel financier élevé. La DETR ne doit en effet pas bénéficier aux communes qui n’ont pas besoin du soutien financier de l’État pour financer leurs investissements.
Il s’inscrit dans le cadre des travaux conduits sous la XVe législature par la mission d’information de la commission des finances sur la refonte des critères d’attribution de la DETR.
Il ne modifie pas les critères spécifiques applicables aux communes et groupements d’outre-mer.
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