Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 3259C (Sort indéfini)
Publié le 2 novembre 2022 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 30(C)
Après l’alinéa 1041, insérer les neuf alinéas suivants :
« Prêts à des États étrangers (Compte de concours financiers) »
« 851 – Prêts du Trésor à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France »
« Permettre la réalisation de projets de développement durable dans les pays étrangers, faisant appel au savoir-faire français »
« Pourcentage de protocoles de prêt signés au cours de l’année n-2 ayant donné lieu à l’imputation d’un contrat dans les deux ans après la signature »
« Engager au moins 55 % de financements climat chaque année »
« Pourcentage de projets engagés qui répondent à un objectif climatique (atténuation et/ou adaptation au changement climatique) au sens des marqueurs de Rio »
« 852 – Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France »
« Participer au rétablissement de la stabilité macroéconomique et à la création des conditions de la croissance des pays en développement »
« Pourcentage de pays dont la soutenabilité de la dette a été rétablie par l’initiative en faveur des pays pauvres très endettés »
Exposé sommaire :
Conformément au 4° bis du II de l'article 34 de la LOLF, cet amendement intègre à l’État G les objectifs et indicateurs de performance du compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers ». Ces objectifs et indicateurs sont présentés dans les projets annuels de performances (PAP) afférents.
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