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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2629C (Sort indéfini)
Publié le 27 octobre 2022 par : Mme Ferrari, M. Mattei, Mme Lingemann, M. Croizier, M. Lecamp, M. Laqhila, Mme Perrine Goulet, M. Geismar, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, Mme Lasserre, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier, M. Zgainski.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 45(C)
Après le mot :
« perçoivent »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 19 :
« , durant les trois années suivant leur perte d’éligibilité, une attribution respectivement égale à 75 %, 50 % puis 25 % du reversement perçu les années suivant la dernière année d’éligibilité. »
Exposé sommaire :
L’article 45 du projet de loi de finances initiale pour 2023 propose d’étendre les garanties d’attribution pour les ensembles intercommunaux qui perdraient le bénéfice du reversement en remplaçant la garantie actuelle d’une année (50 % de reversement perçu l’année précédant la perte d’éligibilité) à 2 années (75 % de reversement perçu l’année précédant la perte d’éligibilité la 1ère année, et 50 % la deuxième).
Cette proposition ne semble néanmoins pas optimale au regard des conditions d’éligibilité au titre du reversement du FPIC. Si une garantie de sortie sur deux ans soit moins brutale que la garantie de sortie de droit commun (50 % pendant une année), il semble préférable d’augmenter cette période de sortie dégressive pour permettre aux ensembles intercommunaux concernés d’amortir progressivement ces pertes.
Cet amendement propose ainsi de créer une garantie pérenne de sortie progressive de l’éligibilité au reversement du FPIC sur 3 années (75 %, 50 % puis 25 % du reversement perçu l’année précédant la perte d’éligibilité) afin de rendre la sortie du régime du FPIC plus progressive pour les EI qui perdront leur éligibilité à compter de 2022.
Une telle disposition serait à enveloppe budgétaire constante pour l’État, le FPIC étant une enveloppe fermée financée et redistribuée par les ensembles intercommunaux eux-mêmes (communes + EPCI).
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