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Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Après la troisième phrase du premier alinéa du III du même article L. 2334‑7, est insérée une phrase ainsi rédigée : « En Corse, la population de la commune prise en compte au titre de 2019 est celle définie à l’article L. 2334‑2 du présent code majorée de 1 habitant supplémentaire p...

I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots : « ; à la même phrase, après la quatrième occurrence du mot : « au » sont insérés les mots : « double du ». » II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « 4° Au I, la dernière phrase est remplacée par les deux phrases suivantes : « Le montant attribué aux communes éligibles au t...

I. – Les crédits du fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires visé à la mission écologie, développement et mobilité durables, donnée à l’état B annexé à la présente loi, prévus pour les communes et leurs groupements sont attribués par le représentant de l’État dans le département, sous forme de subventions en vue de ...

I. – La section 7 du chapitre V du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des impôts est complétée par un article L. 2335‑18 ainsi rédigé : « Art L. 2335‑18. – I. – Il est institué́, à compter du 1^er janvier 2023, une dotation énergie destinée aux communes situées en zone de montagne. « II. – Cette dota...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Police nationale	0	1 000 000 000
Gendarmerie nationale	0	0
Sécurité et éducation routières	0	0 Voir tout l'amendement 31/10/2022 — Amendement N° 3162C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilon... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Voir tout l'amendement 24/10/2022 — Amendement N° 914C au texte N° 273 - Article 45 (Sort indéfini) Mme Alexandra Martin, Mme Anthoine, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Cinieri, M. Viry, Mme Corneloup Après le mot : « perçoivent » rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 19 : « durant les quatre années suivant leur perte d’éligibilité, une attribution égale à 90 %, 70 %, 50 % puis 25 % du reversement perçu l’année précédant la perte d’éligibilité ». Exposé sommaire : Lors de la création du FPIC dans le cadre de la loi de f... Voir tout l'amendement 28/10/2022 — Amendement N° 2943C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Kerbrat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Administration territoriale de l'État 0 0 dont titre 2 0 33 389 000 Vie politique 0 0 (en euros) Programmes + - Immigration et asile 0 20 000 000 Intégration et accès à la nationalité française 0 0 Moyens supplémentaires pour ... Voir tout l'amendement 24/10/2022 — Amendement N° 1098C au texte N° 273 - Après l'article 46 (Sort indéfini) M. Rebeyrotte I. – Le V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le quatrième alinéa du 1° est supprimé ; 2° Après le mot : « librement », la fin du premier alinéa du 1° bis est ainsi rédigée : « , en tenant compte du rapport de la commission locale d’évaluation des transferts de charges, par délibération d... Voir tout l'amendement 31/10/2022 — Amendement N° 3123C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Guitton, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Voir tout l'amendement 17/10/2022 — Amendement N° 106C au texte N° 273 - Article 45 (Sort indéfini) M. Fugit Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « c) Après le même dix-huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par exception, pour les communes qui, au 1er janvier 2014, étaient extérieures à la communauté urbaine de Lyon tout en appartenant à des cantons regroupant des communes de la communauté urbai... Voir tout l'amendement 25/10/2022 — Amendement N° 1760C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. de Courson, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Des... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Police nationale 10 000 000 0 Gendarmerie nationale 0 10 000 000 Sécurité et éducation routières 0 (en euros) Programmes + - Administration territoriale de l'État 0 0 Vie politique 0 331 000 Conduite et pilotage des politiques de l'intérie... Voir tout l'amendement 27/10/2022 — Amendement N° 2371C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Rimane Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Voir tout l'amendement 24/10/2022 — Amendement N° 1142C au texte N° 273 - Après l'article 46 (Sort indéfini) M. Iordanoff, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M.... Le A de l’article L. 2334‑42 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sans préjudice des articles L. 2141‑7‑1 et L. 3123‑7‑1 de la commande publique, la dotation budgétaire de soutien à l’investissement local ne peut servir à financer une opération pour laquelle un marché ou une concession a é... Voir tout l'amendement 25/10/2022 — Amendement N° 1495C au texte N° 273 - Article 30 (Sort indéfini) M. Chauche Après l’alinéa 1272, insérer l’alinéa suivant : « Surface forestière défendue par un camion-citerne feux de forêts à l’échelle départementale ». Exposé sommaire : Le rapporteur spécial souhaite particulièrement insister sur l’importance, à ses yeux, de cet amendement. Il s’agit de permettre à la représentation nationale de disposer de... Voir tout l'amendement 31/10/2022 — Amendement N° 3148C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Dumont, M. Schellenberger, M. Viry, M. Meyer Habib, M. Bazin, M. Ciotti Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Police nationale 1 0 Gendarmerie nationale 0 1 Sécurité et éducation routières 0 0 (en euros) Programmes + - Immigration et asile 0 0 Intégration et accès à la nationalité française 0 132 840 000 Création de nouvelles place... Voir tout l'amendement 20/10/2022 — Amendement N° 382C au texte N° 273 - Article 45 (Sort indéfini) M. Jumel, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chassaigne, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/... Après l’alinéa 16, insérer les cinq alinéas suivants : « 7° bis L’article L. 2334‑33 est ainsi modifié : « a) Les a et b du 2° sont ainsi rédigés : « « a) Caractérisées comme peu denses ou très peu denses, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études é... Voir tout l'amendement 21/10/2022 — Amendement N° 437C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) Mme Ferrari, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette, M. Giraud Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 10 000 000 0 Concours spécifiques et administration 0 10... Voir tout l'amendement     36 37 38 39 40 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org